Rapport explicatif

la situation de chacune d’elles et, le cas échéant, d’adapter ensuite leur réglementation respective. Le 5 juin 2025, la sous-commission a adopté son avant-projet ; celui-ci vise à restreindre le but de l’entreprise, à introduire une protection juridique et à renforcer l’interdiction des subventionnements croisés. Elle a également adopté les explications correspondantes à l’intention de la CER-N.

La CER-N a examiné l’avant-projet le 18 août 2025. Elle est entrée en matière par 17 voix contre 7 et sans abstention, et l’a adopté par 14 voix contre 7 et 4 abstentions. Le même jour, elle a décidé de lancer la consultation sur l’avant-projet.

Elle a rejeté, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, une proposition visant à suspendre l’examen de l’objet jusqu’à ce que la révision de la législation postale annoncée par le Conseil fédéral soit achevée. Des propositions visant à élargir l’article énonçant le but de l’entreprise à un service public numérique et à atténuer l’interdiction des subventions croisées ont également été rejetées (respectivement par 14 voix contre 8 et 2 abstentions et par 18 voix contre 7). Des propositions de minorité ont été déposées pour chacun de ces trois points.

2 Contexte

L’initiative parlementaire 23.462 soulève deux questions fondamentales : 1. dans quels domaines les entreprises fédérales doivent-elles ou peuvent-elles mener des activités ? 2. lorsqu’elles opèrent sur des marchés concurrentiels, comment éviter les distorsions de la concurrence ? En fin de compte, il s’agit de veiller à ce que les entreprises publiques n’empêchent pas la concurrence ou qu’elles ne bénéficient pas d’un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux acteurs privés.

Sur ce dernier point, même si la Poste, Swisscom et les CFF ne disposent pas d’une garantie explicite de l’État, celle-ci est généralement implicite lorsque l’État a une participation dans une entreprise. Cela peut se traduire par une meilleure évaluation par les agences de notation et par des coûts de financement plus bas sur le marché, mais également par des coûts de fonds propres moins élevés (par exemple parce que les rendements attendus par le propriétaire sont bas). S’y ajoutent certains avantages (historiques) en termes d’accès à des infrastructures étendues, parfois exclusives – comme des réseaux logistiques et ferroviaires, des filiales et des flottes de véhicules

– ainsi qu’en termes d’accès à de grandes quantités de données de clients, qui peuvent par exemple être utilisées pour des services et des innovations basés sur des données. La Poste dispose par conséquent de certains avantages concurrentiels structurels, notamment en ce qui concerne l’infrastructure, l’accès aux données et la garantie étatique.

2.1 Mandat de service universel et activités choisies librement

L’État ne doit en principe fournir que les prestations qui ne peuvent pas être fournies par un marché privé fonctionnel. Toutefois, la Constitution ne prévoit pas expressément que le marché doit être défaillant pour que l’État puisse exercer une activité économique. Les mandats de service universel des entreprises fédérales ne se limitent