Rapport explicatif

précisément, dans les bases légales, les conditions permettant ou non à la Poste de proposer des services et en limitant davantage les domaines dans lesquels elle peut exercer des activités. Elle estime qu’une telle précision est également indispensable en ce qui concerne le contrôle du respect de l’article énonçant le but de l’entreprise.

La nouvelle formulation du but de l’entreprise permet de délimiter plus clairement les activités que la Poste peut exercer en plus des activités principales définies par la loi. Il s’agit notamment d’expliciter le lien objectif entre les activités choisies librement par la Poste et le but fixé par la loi (principe de spécialité). L’adaptation du but de l’entreprise ne suffit cependant pas, à elle seule, à éliminer la marge d’interprétation actuelle. La commission considère donc que la protection juridique individuelle est une mesure d’accompagnement importante. Les concurrents de la Poste doivent pouvoir demander une vérification juridiquement contraignante de la conformité des activités de la Poste.

3.1.2 Interdiction des subventions croisées

L’interdiction des subventions croisées est réglée dans la LPO (art. 19, al. 1) et précisée dans l’OPO (art. 48). Elle se fonde sur un concept internationalement reconnu¹⁰. Le subventionnement croisé du service universel au moyen du produit de la vente du service réservé (secteur monopolistique, lettres jusqu’à 50 g) est autorisé afin de financer le service universel de manière autonome ; par contre, le subventionnement croisé d’activités choisies librement au moyen du produit de la vente du service réservé est interdit. La LPO ne contient aucune disposition applicable au financement croisé des prestations du service universel au moyen du produit de la vente d’activités choisies librement, ni au financement croisé entre différentes activités choisies librement. Ce type de financement est autorisé dans le cadre des dispositions du droit de la concurrence et du droit fiscal, comme c’est le cas dans le secteur privé. Jusqu’à présent, la Poste a toujours respecté l’interdiction des subventions croisées telle qu’elle est prévue actuellement, ce qu’a aussi confirmé le CDF dans son rapport d’avril 2025¹¹.

Données du problème et nécessité d’y remédier

Selon la commission, l’interdiction des subventions croisées n’est pas suffisante dans sa forme actuelle, car elle n’empêche pas de potentielles distorsions de la concurrence dans le cas des activités choisies librement (celles qui ne relèvent pas du service universel). Dans le secteur monopolistique, la Poste produit aujourd’hui des résultats supérieurs à ceux qui seraient nécessaires à l’autofinancement du service universel et peut utiliser cet excédent pour financer des activités choisies librement – un avantage dont ne disposent pas ses concurrents privés. De plus, les critères de coûts sur lesquels se fonde actuellement l’évaluation au cas par cas sont difficiles à déterminer. Le calcul des coûts de fourniture isolée dans le secteur monopolistique repose sur des hypothèses non vérifiables, dont l’exactitude ne peut donc pas non plus être vérifiée. De plus, les coûts incrémentaux sont souvent difficiles à déterminer, en particulier pour les activités nouvellement acquises. Enfin, la remise de la preuve forfaitaire dépend