Rapport explicatif

En janvier 2025, compte tenu du grand retentissement que les rachats d’entreprises opérés par la Poste ont suscité au Parlement et dans l’opinion publique, le Conseil fédéral a ajouté un nouvel élément aux objectifs stratégiques assignés à la Poste : ses acquisitions doivent être conformes au but assigné à l’entreprise par la loi et ne doivent pas restreindre la concurrence de manière illicite. Cela n’entraîne pas de changement sur le fond ; cependant, cette mention dans les objectifs stratégiques oblige la Poste à rendre compte explicitement au propriétaire de ses acquisitions : avant toute modification stratégiquement importante du portefeuille de participations, le conseil d’administration doit en documenter la conformité avec les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, afin que le propriétaire puisse exercer efficacement sa fonction de surveillance et de pilotage.

La formulation plus étroite du but de l’entreprise et le renforcement de l’interdiction des subventions croisées que la commission souhaite mettre en place auraient des conséquences sur l’ensemble du groupe de la Poste et son modèle d’affaires, ce qui se répercuterait sur le financement du service universel qui, selon les prescriptions actuelles du législateur, doit être autonome, c’est-à-dire être assuré sans l’aide de subventions.

2.4 Autres travaux sur le sujet

Le Parlement a confié au Conseil fédéral plusieurs mandats portant sur le même sujet :

- Motion 20.4328 (« Renforcer le service public ») : la mise en œuvre est actuellement en attente.

- Motion 21.4595 (« Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations ») : le 13 août 2025, le Conseil fédéral a décidé, afin de mettre en œuvre la motion, d’adapter les objectifs stratégiques de la Poste en matière d’acquisitions d’ici fin juin 2026. La révision de la législation postale vise en outre à préciser le but de l’entreprise dans la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)⁶ et à introduire une protection juridique individuelle afin de vérifier si ce but est dépassé (cf. ci-dessous).

- Motions 20.3531 et 20.3532 (« Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ») : le Conseil fédéral a déjà adapté les principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise ; les explications idoines suivront.

- Motion 22.4563 (« Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales ») : la motion est pendante devant la commission du second conseil, mais son examen a été suspendu dans l’attente des propositions de mise en œuvre de l’initiative parlementaire qui fait l’objet du présent rapport.

Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué un audit de la comptabilité analytique de la Poste et de l’interdiction des subventions croisées et a présenté

6 RS 783.1