Rapport explicatif

définition du but de l’entreprise permet d’exploiter l’infrastructure existante de façon efficiente.

En vue d’établir la souveraineté numérique de la Suisse, la minorité souhaite conférer à la Poste un rôle central, notamment dans le contexte de la transformation numérique, de la capacité d’innovation et de la « Stratégie Suisse numérique »¹² du Conseil fédéral. Elle souhaite par conséquent élargir les possibilités de la Poste dans ce domaine plutôt que de les limiter. Selon la minorité, les données numériques devraient pouvoir être transmises par la Poste de manière fiable et sécurisée. Dans cette optique, elle souhaite donc permettre à la Poste non seulement d’exploiter des plateformes numériques, mais aussi de fournir des services numériques par leur intermédiaire. Cette possibilité présenterait selon elle un grand intérêt, notamment pour les petites entreprises. Aux yeux de la minorité, la modification prévue par la majorité de la commission compromettrait le développement de la Poste, qui ne serait alors plus en mesure d’élaborer des offres numériques ou innovantes. La minorité propose donc un nouveau libellé de la let. a^bisselon lequel le but de la Poste serait de mettre à disposition une infrastructure numérique fiable et sécurisée pour l’exploitation de plateformes destinées à la fourniture de services numériques et la transmission numérique sécurisée et uniforme de données.

3.2.2 Introduction d’une protection juridique individuelle

L’adaptation du but de l’entreprise décrite ci-dessus ne permet toujours pas, à elle seule, d’exclure une certaine marge d’interprétation. Pour cette raison, la commission prévoit une mesure d’accompagnement sous la forme d’une protection juridique des concurrents de la Poste et la désignation d’une autorité chargée de veiller au respect de l’article relatif au but de l’entreprise.

Le nouvel al. 5 de l’article relatif au but de l’entreprise prévoit que la PostCom peut vérifier, sur demande ou d’office, si une activité ou une acquisition de la Poste s’inscrit bien dans ce cadre. La décision prise par cette autorité peut être contestée devant un tribunal. Les concurrents de la Poste disposent ainsi d’une instance à laquelle ils peuvent s’adresser s’ils soupçonnent la Poste de mener des activités qui sortent du cadre du but de l’entreprise défini par la loi. Parallèlement, la PostCom peut à tout moment procéder à des vérifications sur la base de ses propres soupçons. Sa compétence s’étend à l’ensemble du groupe de la Poste, et donc en particulier à PostFinance. Cette approche garantit que la PostCom se prononce de manière exhaustive sur l’admissibilité ou l’inadmissibilité d’une activité (en d’autres termes, les acteurs du marché peuvent s’adresser à une instance compétente clairement définie) et que son appréciation est ensuite examinée par une ou plusieurs autorités indépendantes. La PostCom doit disposer des instruments de surveillance et de sanction existants pour vérifier le respect de l’article relatif au but de l’entreprise.

3.2.3 Conception plus efficace de l’interdiction des subventions croisées

Aux yeux de la commission, l’interdiction actuelle des subventions croisées applicable à la Poste n’est pas suffisante. Elle propose donc de définir clairement, au niveau