Rapport explicatif

aura des répercussions sur la conception de l’offre, le portefeuille de services, le développement stratégique et les besoins financiers de la Poste et qu’il n’est par conséquent pas opportun de mener une discussion isolée sur les possibilités de financement de la Poste par des activités choisies librement en dehors du service universel. Selon elle, la Commission des transports et des télécommunications, compétente en la matière, devrait d’abord mener les discussions de fond et ce n’est qu’ensuite que la CER devrait se pencher sur les conditions relatives aux activités économiques.

3.1.1 But de l’entreprise et protection juridique

La définition du but (art. 3 LOP) précise la notion constitutionnelle de services postaux et délimite le cadre des activités choisies librement par la Poste. Le but de l’entreprise constitue la base légale applicable aux activités économiques pouvant être déployées par la Poste. L’art. 3, al. 1, let. a, LOP fait écho aux différents mandats de service universel définis dans la LPO. Le mandat de la Poste est décrit plus en détail aux art. 13 ss LPO.

Données du problème et nécessité d’y remédier

À l’art. 3 LOP, le législateur a voulu accorder à la Poste une certaine marge de manœuvre lui permettant de réagir de manière adéquate aux évolutions du marché. Le message relatif à la LOP en vigueur précise que la disposition sur le but de l’entreprise se fonde sur les mandats de service universel dans les secteurs des services postaux, des services de paiement et du trafic des voyageurs. Elle permet à la Poste de fournir librement des produits et des prestations liés à l’activité principale et de proposer d’autres prestations et produits pour le compte de tiers afin de rentabiliser son infrastructure. Lors de la révision de la LOP en vigueur, différentes parties avaient déjà demandé que la formulation du but de l’entreprise soit plus étroite, mais c’est finalement le libellé plus large qui s’était imposé. L’objectif était de permettre à la Poste d’élargir et de compléter ses prestations de manière modérée, en fonction des nouvelles possibilités techniques.

Dans la pratique, la Poste profite assez généreusement de la marge de manœuvre offerte par la formulation « prestations qui y sont liées », relativement ouverte : ces dernières années, elle a fortement étendu ses activités, dans différentes directions. Dans sa stratégie commerciale, la Poste se concentre sur les marchés clés de la logistique et de la communication ainsi que sur le transport sécurisé de marchandises et d’informations. Son objectif est d’offrir des prestations pérennes en rapport avec son activité principale (service universel), de compenser la baisse structurelle des recettes par une croissance dans d’autres domaines et de garantir son autofinancement.

Aux yeux de la commission, l’extension de certains secteurs d’activité par la Poste soulève des questions tant au niveau politique que sur le plan juridique. Preuves en sont les nombreuses interventions parlementaires portant sur les activités économiques de la Poste, mais également les requêtes en matière de surveillance déposées par deux concurrents au sujet des reprises de KLARA Business SA et de Livesystems SA, qui sont pendantes devant le Tribunal fédéral (cf. chap. 5.1, explications relatives à l’art. 3, al. 5, LOP). La commission critique l’interprétation trop généreuse du lien entre les tâches principales définies par la loi et les activités choisies librement. Selon elle, la Poste étend son champ d’activité à des marchés dont le lien avec son activité principale n’est plus évident. La commission souhaite y remédier en formulant plus