Rapport explicatif

valeur. À noter aussi que la limitation du but de l’entreprise pourrait avoir pour effet de réduire les investissements dans les domaines d’activité à risque.

La réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral pourrait être compromise. Le Conseil fédéral redéfinit ses objectifs stratégiques tous les quatre ans. Dans ses objectifs stratégiques 2025-2028, il indique, après consultation des commissions de gestion des deux conseils, que la Poste doit offrir des prestations modernes dans le domaine de la circulation de l’information et des données. La Poste doit ainsi contribuer à répondre aux besoins de la société et de l’économie numérisées en matière de communications sûres et efficaces. Au cours des dernières années, la Poste a regroupé et développé des services numériques dans un nouveau segment d’activité. Il est probable que certains de ces services ne seront plus en adéquation avec l’article sur le but de l’entreprise. En outre, une partie des services numériques ne couvrent pas (encore) leurs coûts. Le durcissement de l’interdiction des subventions croisées pourrait donc entraîner leur abandon.

La PostCom serait contrainte de solliciter des ressources financières supplémentaires pour renforcer substantiellement son secrétariat technique. En effet, selon l’avant-projet, elle serait chargée de vérifier le respect du but de l’entreprise. Par conséquent, de nouvelles tâches lui incomberaient à ce titre. De plus, le réaménagement de l’interdiction des subventions croisées impliquerait une charge de travail accrue pour la surveillance. Avec la réglementation actuelle, la PostCom peut procéder à des examens au cas par cas de manière relativement superficielle, car le critère des coûts de fourniture isolée n’est jamais rempli. L’adaptation de la réglementation implique un examen beaucoup plus détaillé et plus approfondi et suppose que les ressources de la PostCom soient revues à la hausse. En outre, elle impose d’élargir les compétences de la PostCom dans les domaines des services financiers, des services numériques ainsi que du trafic des voyageurs. Cependant, elle apporte aussi une simplification de la méthode d’examen, puisqu’il n’est plus nécessaire de calculer les coûts de fourniture isolée. Il en résulte une diminution de la complexité de l’examen et de la charge qu’il représente. Il est prévu que les coûts supplémentaires occasionnés soient répercutés sous la forme d’émoluments administratifs sur la Poste ou sur les concurrents qui demandent la vérification de l’application de l’article sur le but.

Les deux propositions de minorité n’auraient, quant à elles, probablement aucune conséquence (ou seulement des conséquences mineures) pour la Confédération. La proposition visant à atténuer l’interdiction des subventions croisées prévoit en effet une définition qui correspond pour l’essentiel à la réglementation en vigueur, raison pour laquelle aucune conséquence financière n’est à prévoir pour la Confédération. La proposition visant à élargir le but de la Poste devrait également avoir des répercussions moins importantes que le projet de la majorité, dans la mesure où la plupart des services numériques de la Poste continueraient d’être couverts par la formulation proposée.