Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 29 septembre 2023, le conseiller national Jürg Grossen a déposé l’initiative parlementaire 23.462 (« Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »). Celle-ci vise à inscrire dans la loi les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé et à mettre en place les conditions requises (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé.

Dans le développement de l’initiative, l’auteur rappelle que les deux conseils ont déjà adopté deux motions de même teneur, déposées par les conseillers aux États Andrea Caroni et Beat Rieder (20.3531 et 20.3532 « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques »), dont les objectifs étaient similaires à ceux de l’initiative parlementaire 23.462. Dans son communiqué de presse du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a présenté la façon dont il compte mettre en œuvre les deux motions : il propose de compléter les principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise en vue de renforcer la concurrence équitable entre les entreprises de la Confédération et les acteurs du secteur privé. L’auteur de l’initiative parlementaire estime cependant que la procédure choisie par le Conseil fédéral est insuffisante, car les principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants.

À sa séance du 13 février 2024, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 20 voix contre 5, de donner suite à l’initiative parlementaire 23.462. Son homologue du Conseil des États (CER-E) a approuvé cette décision le 25 mars 2024, par 11 voix contre 1 et sans abstention ; simultanément, elle a donné suite aux deux initiatives parlementaires de même teneur déposées par les conseillers aux États Andrea Caroni (23.461) et Beat Rieder (23.469). Le 20 janvier 2025, par 16 voix contre 6, la CER-N a à son tour approuvé la décision de la CER-E concernant les deux initiatives parlementaires mentionnées, tout en invitant cette dernière à attendre que l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 23.462 soit disponible avant d’entamer les travaux y relatifs.

À sa séance du 25 juin 2024, la CER-N a institué une sous-commission chargée d’élaborer un avant-projet. La sous-commission s’est réunie une première fois le 26 août 2024 ; elle a d’abord auditionné des représentantes et des représentants des entreprises fédérales principalement concernées, des acteurs du secteur privé et plusieurs spécialistes. À la suite de ces auditions, elle a décidé de ne pas réglementer plus strictement toutes les sociétés anonymes dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération (la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide, RUAG MRO, RUAG International, SIFEM et Identitas), mais de limiter ses travaux à la Poste, à Swisscom et aux CFF. Elle a également chargé l’administration de dresser une liste de questions. Sur cette base, elle a défini les grandes lignes de l’élaboration d’un avant-projet à sa séance du 18 novembre 2024. Ce faisant, elle a encore affiné son champ d’action et a décidé de se concentrer sur la Poste dans un premier temps. Elle a en effet constaté qu’aucune solution ne conviendrait de la même façon aux trois entreprises fédérales considérées et qu’il était préférable d’analyser individuellement