Rapport explicatif

protection dérogeant à la loi sur la procédure administrative (PA)¹⁴. L’intérêt digne de protection pourrait alors par exemple être défini comme un rapport de concurrence suffisamment direct. De plus, l’objet de la décision et du recours pourrait être précisé dans la loi.

 Examen préalable : la possibilité de solliciter un examen préalable pourrait

être envisagée. La Poste pourrait ainsi soumettre certains faits relatifs à l’acquisition ou au développement d’un nouveau secteur d’activité à l’autorité compétente pour examen préalable afin d’en vérifier la conformité au but de l’entreprise. Le résultat de l’examen préalable n’aurait certes pas force obligatoire, mais il offrirait à la Poste une certaine prévisibilité et une certaine sécurité juridique. L’examen devrait notamment viser à préciser expressément les délais et les procédures, la question de la force obligatoire et les effets vis-à-vis des tiers. La confidentialité des informations et des documents – souvent sensibles – devrait également être garantie.

 Sécurité juridique : il s’agit de garantir pour la Poste et ses partenaires la

prévisibilité nécessaire à la planification. La procédure devrait pouvoir être menée exclusivement par écrit. Il importe également de définir le délai relatif au dépôt de la demande et le délai dans lequel la PostCom doit réaliser l’examen. En droit administratif, un recours a en principe un effet suspensif, sauf si celui-ci est expressément retiré. Dans ce cas, la Poste serait provisoirement autorisée à maintenir son offre jusqu’à ce que le TAF ait statué. Au besoin, dans un cas urgent, l’effet suspensif pourrait être restreint. Il serait en outre envisageable de limiter les motifs de recours devant le Tribunal fédéral.

 Étendue de la compétence : PostFinance est déjà soumise à une large régle-

mentation et à la surveillance de la FINMA pour toutes les questions relevant du droit de la surveillance. Il faudrait cependant éviter que les compétences respectives de la PostCom et de la FINMA ne se chevauchent. En cas de chevauchement, il est envisageable de limiter la compétence de la Post-Com.

 Force obligatoire : afin d’éviter la multiplication des procédures, il est pos-

sible de prévoir que les décisions entrées en force ou les arrêts judiciaires portant sur la conformité au but de l’entreprise soient également opposables aux tiers lorsque les faits sont similaires. Il s’agit en effet d’éviter de soumettre des cas identiques ou très similaires de manière répétée à l’appréciation de l’autorité compétente, qui pourrait ainsi prendre sans attendre une décision de non-entrée en matière. Toutefois, au vu du poids de la procédure et de ses coûts, le risque d’une multiplication des recours de la part des entreprises concurrentes devrait être faible.

 Rétroactivité : en ce qui concerne les participations ou les services existants,

les questions de rétroactivité pourraient également être prévues avec davantage de clarté. À cet égard, on peut se demander si de nouvelles décisions de la PostCom peuvent vraiment s’appliquer à des participations déjà prises

14 RS 172.021