Rapport explicatif

économique fondé sur l’économie de marché et le droit privé. Bien que l’art. 92 Cst. confère à la Confédération une compétence claire dans le domaine des services postaux, l’étendue exacte de cette compétence est volontairement formulée de manière ouverte. Alors que dans le Commentaire bâlois de la Constitution¹⁹, Markus Kern défend une interprétation stricte de la notion de « service postal » dans la littérature juridique, le professeur Andreas Stöckli prône, dans son avis de droit²⁰, une interprétation plus large et plus dynamique de cette notion dans le droit en vigueur.

Markus Kern définit les services postaux comme des prestations postales classiques, en particulier le transport physique de lettres, de colis et d’argent. Le professeur Andreas Stöckli souscrit quant à lui dans son avis à une interprétation plus dynamique dans le cadre du droit en vigueur : pour lui, l’art. 3 LOP autorise également d’autres activités, pour autant qu’elles s’inscrivent dans le principe de spécialité et soient prévues par la loi.

Dans la nouvelle teneur proposée ici, l’art. 3 LOP relatif au but de l’entreprise précise la notion constitutionnelle de service postal et restreint le cadre des activités futures de la Poste. Quant à la modification de la LPO, qui fait également partie de la proposition, elle a pour but de préserver la liberté économique requise par la Constitution, en vertu de l’art. 94 Cst. Le durcissement de l’interdiction des subventions croisées vise à prévenir des distorsions potentielles de la concurrence et à renforcer la séparation entre les activités relevant du service universel et celles qui n’en font pas partie.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent avant-projet n’est en contradiction ni avec les obligations internationales de la Suisse, ni avec ses engagements vis-à-vis de l’UE.