Rapport explicatif

culier dans le domaine du service universel, et qu’elles puissent s’adapter, si nécessaire, à de nouvelles circonstances. Dans les objectifs stratégiques qu’il assigne régulièrement à la Poste, aux CFF et à Swisscom, le Conseil fédéral formule ses attentes concernant les acquisitions effectuées par ces entreprises : celles-ci doivent notamment renforcer l’activité principale en Suisse et contribuer à garantir ou à accroître de manière durable la valeur de l’entreprise. S’agissant de la Poste, le Conseil fédéral souhaite que celle-ci réalise un résultat conforme à la branche dans tous ses secteurs d’activité.

Les entreprises fédérales font état de leurs participations dans leurs rapports financiers et rendent compte de leurs différents secteurs d’activité, mais ne publient généralement pas les chiffres d’affaires de leurs différentes filiales. La surveillance est assurée par les autorités respectives de surveillance du marché, c’est-à-dire, pour la Poste, par la Commission fédérale de la poste (PostCom) dans le domaine des services postaux et par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dans le domaine des services de paiement.

2.2 Subventions croisées

Le droit constitutionnel interdit tout subventionnement croisé systématique, par un secteur monopolistique, d’un secteur soumis à la concurrence³. En outre, le principe directeur en matière de gouvernement d’entreprise n^o15a, adopté par le Conseil fédéral en septembre 2024, prévoit que le domaine des activités choisies librement ne doit pas faire l’objet d’un subventionnement croisé par le domaine des tâches publiques. La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)⁴ fixe également certaines limites au subventionnement croisé. Outre ces réglementations horizontales, il existe plusieurs interdictions des subventions croisées régies par des lois spéciales dans différents domaines, par exemple dans la loi sur la géoinformation, dans la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie ainsi que dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Aux CFF, il existe des prescriptions comptables visant à empêcher le subventionnement croisé des prestations de transport ferroviaire à partir du domaine de l’infrastructure et le subventionnement croisé à partir des domaines du transport régional de voyageurs donnant droit à une indemnisation. Swisscom n’est soumise à aucune règle comparable, car elle ne dispose pas d’un service réservé et ne reçoit pas d’indemnités pour financer le mandat de service universel. Selon la loi, Swisscom pourrait demander de telles indemnités ; si elle le faisait, elle devrait indiquer les coûts en conséquence.

La loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁵ autorise la Poste à utiliser le produit de la vente du service réservé (secteur monopolistique) pour subventionner des prestations du service universel, afin de couvrir les coûts du service universel de manière autonome. La LPO interdit par contre le subventionnement croisé des activités choisies librement (c’est-à-dire toutes les prestations ne relevant pas du service universel) au moyen du produit de la vente du service réservé. Le respect de cette interdiction de

³ATF 138 I 378 consid. 9.1.

⁴RS 251

5 RS 783.0