Rapport explicatif

il n’y a toutefois pas lieu de limiter la marge de manœuvre de la Poste tant que l’activité hors service universel est globalement rentable, car dans cette situation, elle peut absorber les pertes de certaines prestations sans puiser dans les bénéfices du service réservé. Cette proposition fait ainsi obstacle au subventionnement croisé de prestations grâce au monopole et aux distorsions de la concurrence qui en résultent.

4.2 Mise en œuvre

Outre les éventuelles modifications législatives reposant sur le chapitre 3.1, l’introduction de voies de droit individuelles pourrait appeler une précision des modalités de la procédure devant la PostCom à l’échelon réglementaire, et donc nécessiter l’adaptation de l’ordonnance relative à la loi sur l’organisation de la poste (OLOP)¹⁵. Les modifications relatives à l’interdiction des subventions croisées dans la LPO exigent une adaptation de l’OPO. Il faudrait en particulier adapter les dispositions relatives à la preuve d’un subventionnement croisé illicite.

Il faudrait revoir le modèle de pilotage actuel de la Poste et tirer au clair diverses questions de délimitation. Une réorientation coordonnée des tâches et des compétences serait nécessaire, en particulier au vu de la nouvelle compétence de la PostCom dans le domaine des voies de droit individuelles. Cet aspect concerne notamment l’interaction entre les autorités de surveillance de la Poste (PostCom, OFCOM, FINMA, OFT, SPr), les services assumant le rôle de propriétaire et le Conseil fédéral.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Loi sur l’organisation de la poste

Art. 3 But de l’entreprise

Al. 1, let. a : il est prévu que les services supplémentaires dans le domaine postal et logistique doivent se situer immédiatement en amont ou en aval des activités principales ou y être étroitement liés. La formulation « activités qui se situent immédiatement en amont ou en aval » précise que les services connexes doivent appartenir à la même chaîne de valeur que les tâches légales principales. Ces services peuvent conférer une valeur additionnelle à l’activité principale en offrant à la clientèle un avantage supplémentaire qui va au-delà de l’offre relevant du service universel tout en étant lié à celle-ci. Il en résulte une valeur ajoutée pour la clientèle, qui peut bénéficier de solutions globales d’un seul tenant. Il s’agit toutefois d’activités accessoires ou auxiliaires et non de domaines d’activité indépendants. Ces activités peuvent compléter judicieusement l’activité principale ou s’en écarter légèrement. Il s’agit par exemple de prestations en amont telles que l’adressage, l’emballage, l’enlèvement, le stockage, les services destinataires tels que la gestion active des colis, etc.