Rapport explicatif

PostFinance ne peut pas couvrir ses coûts des fonds propres par ses activités courantes. Un renforcement de l’interdiction des subventions croisées pourrait donc amener la Poste à cantonner son modèle d’affaires à la fourniture de prestations relevant du service universel et nécessiter à l’avenir des contributions financières de la Confédération. Pour l’instant, les conséquences sur les exigences réglementaires relatives aux capitaux propres et aux liquidités sont elles aussi incertaines.

PostFinance étant exclue de la preuve forfaitaire, celle-ci sera dans une certaine mesure plus facile à fournir à l’avenir, ce qui est un point positif à relever. Selon les premières estimations, il apparaît en effet qu’avec la nouvelle réglementation, cette preuve aurait été fournie deux fois ces cinq dernières années. En outre, la Confédération pourrait examiner la possibilité de rémunérer certaines prestations d’intérêt public (p. ex. le dossier électronique du patient ou le vote électronique) dont les coûts supplémentaires ne peuvent pas être couverts. Une telle rémunération existe déjà pour des mandats de service universel dans le domaine du trafic régional des voyageurs.

Une autre solution pourrait consister pour la Poste à relever les prix de certaines prestations connexes, ou à développer de nouveaux secteurs d’activité rentables hors service universel, ce qui pourrait toutefois entrer en conflit avec un but d’entreprise restreint. Il convient en outre de noter qu’en cas d’infraction, la PostCom peut exiger que des mesures soient prises afin que cela ne se reproduise pas. Cependant, interdire complètement une activité serait sans doute une option de dernier recours pour obtenir le respect de l’interdiction des subventions croisées.

Les conséquences financières de l’éventuel abandon de certaines activités dépendent beaucoup de la capacité de ces activités à atteindre le seuil de rentabilité ces prochaines années. Parmi les prestations concernées, beaucoup sont encore en phase de développement. Si celles-ci évoluent positivement comme prévu jusqu’à devenir rentables, les conséquences de l’avant-projet sur les bénéfices et les liquidités de la Poste seront considérables. Si en revanche elles mettent plus de temps que prévu à atteindre le seuil de rentabilité ou si cet objectif reste hors de portée, l’avant-projet pourrait même avoir des conséquences positives à court terme, du fait de l’abandon de prestations déficitaires, par exemple. À long terme, il faudrait s’attendre à des conséquences négatives du fait de la limitation globale de la capacité de la Poste à équilibrer ses comptes.

Il faut ajouter à cela les éventuels frais de procédure dans le cadre de l’examen au cas par cas de l’application de l’article sur le but de l’entreprise et la charge liée à une telle procédure. Par ailleurs, les émoluments administratifs facturés par la PostCom augmenteront. Les coûts liés au contrôle du respect de l’interdiction des subventions croisées par la PostCom sont en effet en grande partie facturés à la Poste sous forme d’émoluments. Un contrôle plus détaillé, qui représente une charge de travail plus importante, a donc également des conséquences financières pour la Poste. La modification de la loi implique toutefois l’abandon du calcul des coûts de fourniture isolée, ce qui devrait permettre de réduire les coûts.

Si l’avant-projet entraîne la cessation de certaines activités ou la vente de filiales, des réévaluations et des frais de restructuration sont à prévoir. Les modifications proposées pourraient également peser sur l’emploi au sein de la Poste.