Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet4

2 Contexte5

2.1 Mandat de service universel et activités choisies librement5

2.2 Subventions croisées7

2.3 Situation spécifique de la Poste8

2.4 Autres travaux sur le sujet9

3 Considérations de la commission10

3.1 Nécessité d’agir et objectifs10

3.1.1 But de l’entreprise et protection juridique11

3.1.2 Interdiction des subventions croisées12

3.2 Solution retenue13

3.2.1 Précision du but de l’entreprise13

3.2.2 Introduction d’une protection juridique individuelle14

3.2.3 Conception plus efficace de l’interdiction des subventions croisées14

3.3 Autres options examinées15

4 Présentation de l’avant-projet16

4.1 Réglementation proposée16

4.1.1 Limitation du but de l’entreprise16

4.1.2 Introduction de voies de droit individuelles17

4.1.3 Préciser l’interdiction des subventions croisées pour gagner en efficacité19

4.2 Mise en œuvre20

5 Commentaire des dispositions20

5.1 Loi sur l’organisation de la poste20

5.2 Loi sur la poste23

6 Conséquences24

6.1 Conséquences pour la Confédération24

6.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne26

6.3 Conséquences économiques26

6.4 Conséquences sociales28

6.5 Conséquences environnementales28

7 Aspects juridiques28

7.1 Constitutionnalité28

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse29