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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 288/659

Comme norme
  1. 8C_205/201905.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité
  2. 1B_307/201902.08.2019Récusation d'un magistrat pénal · Retard injustifié / déni de justice · Arbitraire
  3. 6B_49/201902.08.2019Principe de l'accusation · Principe de la légalité · Exigence de précision
  4. 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
  5. 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
  6. 2C_176/201931.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de la bonne foi
  7. 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
  8. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
  9. 2C_386/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · Proportionnalité
  10. 8C_206/201931.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  11. 9C_282/201931.07.2019allocation pour impotence · Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu
  12. 5A_1004/201830.07.2019Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Droit de veto du copropriétaire lors de travaux · Griefs relatifs aux faits et examen de l'arbitraire
  13. 5A_568/201930.07.2019Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  14. 9C_252/201930.07.2019Qualité d'employeur · Faux moyen nouveau · Cotisations paritaires
  15. 9C_305/201930.07.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Changement de profession
  16. 4A_73/201929.07.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Délai transitoire en cas de changement de profession
  17. 6B_504/201929.07.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  18. ATF 146 II 15026.07.2019Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let . c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée; application dans le temps du poin
  19. 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Établissement des faits et arbitraire
  20. 2C_653/201826.07.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
  21. 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_301/201926.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  23. 9C_402/201926.07.2019Recours en matière de droit public · Délai de recours · Présomption naturelle
  24. 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
  25. 9C_798/201826.07.2019assurance-invalidité · Capacité de travail · revenu d'invalide
  26. 1C_456/201825.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · permis de construire
  27. 2C_618/201925.07.2019Recours en matière de droit public · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Péremption du droit de procéder au rappel d'impôts
  28. 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  29. 5A_78/201925.07.2019entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  30. 4A_26/201924.07.2019Recours en matière civile · Restitution de délai · Droit d'être entendu
  31. 5A_371/201924.07.2019Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  32. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  33. 8C_877/201824.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
  35. 1C_581/201823.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  36. 2C_222/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
  37. 2C_385/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  38. 4A_111/201923.07.2019Droit du mandat · Devoir de diligence · Obligation d'informer
  39. 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
  40. 5A_83/201923.07.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Légitimation active · Contrat de services
  41. 5A_831/201823.07.2019Droit de visite · Curatelle · Bien de l'enfant
  42. 9C_293/201923.07.2019assurance-invalidité · Nouvelle demande · Statut de personne exerçant une activité lucrative
  43. 1B_179/201922.07.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_567/201822.07.2019Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Carte de véhicule collective avec plaque professionnelle
  45. 2C_1045/201822.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Assujettissement
  46. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  47. 2C_365/201922.07.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  48. 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
  49. 5A_287/201922.07.2019Avis de saisie · mainlevée · Réquisition de continuation
  50. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral