art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 291/659
Comme norme- 1C_602/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Théorie des deux niveaux
- 2C_306/201703.07.2019Imputation forfaitaire d'impôt · Double imposition · Impôt anticipé
- 4A_128/201903.07.2019Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Liberté de résiliation
- 4A_82/201903.07.2019fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
- 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
- 6B_533/201903.07.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
- 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- 8C_207/201903.07.2019Nouvelle demande en raison d'un changement du degré d'invalidité · Vraisemblance · fardeau de la preuve
- 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · prescription · Protection de la bonne foi
- 9C_326/201903.07.2019Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification essentielle de l'état de santé · Appréciation des preuves
- 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
- 5A_13/201902.07.2019mesures provisionnelles · Arbitraire · principe d'allégation
- 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
- 6B_36/201902.07.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_136/201902.07.2019Salaire selon les statistiques · Déduction liée à l'invalidité · Horticulture
- 8C_230/201902.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Révision de la rente
- 8C_35/201902.07.2019reconsidération · Substitution de motifs · inexactitude manifeste
- 1B_295/201901.07.2019Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 5A_1044/201801.07.2019Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
- 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
- 5A_763/201801.07.2019Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_24/201801.07.2019Révision au Tribunal fédéral · Recours en matière de surveillance des fondations · Notion de fait pertinent (art. 121 let. d LTF)
- 6B_1020/201801.07.2019Arbitraire · Violation des droits fondamentaux · Droit de grève
- 6B_253/201901.07.2019Droit d'être entendu · Émolument d'ordonnance pénale · Principe de l'équivalence
- 6B_82/201901.07.2019Droit des mesures · Principe de l'interchangeabilité des mesures · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
- 9C_279/201901.07.2019Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Aide sociale
- 9C_354/201901.07.2019contribution d'assistance · obligation de diminuer le dommage · Contribution d'assistance
- 9C_37/201901.07.2019Audience publique · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
- 2C_461/201828.06.2019Déductibilité des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Recours en matière de droit public
- 5A_1008/201828.06.2019Recours en matière civile · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 6B_590/201928.06.2019présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
- 6B_595/201928.06.2019Défaut de motivation · décision d'irrecevabilité · Reprise de la procédure pénale
- 6B_704/201928.06.2019Expulsion · Clause de rigueur · Vie privée
- 9C_161/201928.06.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation de l'invalidité
- 9C_254/201928.06.2019Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Observation
- 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_142/201927.06.2019Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie
- 1C_418/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
- 1C_592/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
- 2C_378/201927.06.2019Regroupement familial / vie familiale · Intérêt de l'enfant · Principe de proportionnalité
- 4A_439/201827.06.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Maxime d'office
- 4A_588/201827.06.2019Obligation de motiver · Établissement des faits · fardeau de l'allégation
- 6B_156/201927.06.2019Traitement ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense obligatoire
- 6B_558/201927.06.2019Respect du délai · Déclaration d'appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_618/201927.06.2019Procédure de l'amende d'ordre · Notification des actes officiels · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_134/201927.06.2019assurance-invalidité · Incapacité de travail psychique · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_14/201927.06.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Principe de non-rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire