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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 299/659

Comme norme
  1. 6B_1222/201803.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Responsabilité restreinte
  2. 6B_299/201903.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · présomption d'innocence
  3. 6B_54/201903.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  4. 9C_49/201903.05.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Invalidité
  5. 2C_104/201902.05.2019Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Ordre public
  6. 2C_140/201902.05.2019Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour et d'établissement
  7. 5A_962/201802.05.2019Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
  8. 6B_118/201902.05.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Identification de l'auteur
  9. 8C_866/201802.05.2019Aptitude au placement · Bonne foi en droit des assurances sociales · Canton du Tessin
  10. 9C_44/201902.05.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  11. 9C_50/201902.05.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
  12. 2C_1108/201801.05.2019Recours en matière de droit public · Déduction pour enfants en formation · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_397/201801.05.2019Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  14. 2C_941/201801.05.2019Obligation de motivation qualifiée · canton de Zurich · Mariage de complaisance
  15. 5A_703/201801.05.2019Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Action en constatation négative
  16. 9C_30/201901.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Mesures de reclassement
  17. 9C_76/201901.05.2019Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Actes ordinaires de la vie
  18. 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  19. 9C_884/201801.05.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Taxe de séjour dans un home · Placement d'enfants en dehors de la famille
  20. ATF 145 V 18830.04.2019Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 1 et al. 3, art. 11a LACI ; art. 10a, art. 10h OACI ; prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord. Les montants afférents à un plan d'intéressement sous la forme de "restricted stock units"
  21. 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
  22. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  23. 2C_380/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  24. 4A_37/201930.04.2019Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte · Établissement des faits
  25. 5A_34/201930.04.2019Protection de l'adulte · Curatelle · Capacité de discernement
  26. 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien
  27. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  28. 5A_710/201830.04.2019Recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
  29. 5A_801/201830.04.2019Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_112/201930.04.2019Non-posée de questions complémentaires · Valeur probante d'une expertise médicale · Droit d'être entendu
  31. 8C_36/201930.04.2019Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Délai d'attente
  32. 8C_427/201830.04.2019Assurance-chômage · Luxembourg · indemnité
  33. 8C_683/201830.04.2019assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  34. 2C_56/201929.04.2019Perte du droit de séjour · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  35. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  37. 5A_239/201929.04.2019Reconnaissance d'actes d'état civil étrangers · Transcription au registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  38. 6B_921/201729.04.2019Principe de l'accusation · Force de chose jugée · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  39. 9C_10/201929.04.2019assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation
  40. 6B_871/201826.04.2019confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_879/201826.04.2019Principe de l'accusation · Accusation alternative · Droit d'être entendu
  42. 5A_368/201825.04.2019Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  43. 6B_353/201925.04.2019Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pronostic de la libération conditionnelle
  44. 6B_459/201825.04.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  45. 8C_544/201825.04.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Établissement des faits · Soins à domicile pour enfants
  46. 9C_16/201925.04.2019Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi du bénéficiaire de prestations
  47. 9C_35/201925.04.2019assurance-invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves
  48. 9C_64/201925.04.2019Qualification d'une activité lucrative comme dépendante ou indépendante · Assurance-vieillesse et survivants · Frais judiciaires
  49. 9C_887/201825.04.2019Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Constatation de faits manifestement inexacte
  50. 1B_17/201924.04.2019Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité