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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 312/659

Comme norme
  1. 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Autorité parentale
  2. 6B_1056/201829.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Suspicions suffisantes · Réunion des éléments constitutifs
  3. 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · Arbitraire · présomption d'innocence
  4. 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  5. 6B_1314/201829.01.2019Défense d'office · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Injure
  6. 6B_7/201929.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  7. 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · Droit d'être entendu
  8. 9C_539/201829.01.2019Situation transfrontalière · Règles de conflit en matière de sécurité sociale · Détermination du droit applicable
  9. 9C_602/201829.01.2019Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 9C_662/201829.01.2019Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Valeur probante d'une expertise mandatée par l'assureur · Constatation incomplète des faits
  11. 9C_704/201829.01.2019Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 1C_514/201828.01.2019Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  14. 5A_55/201928.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
  15. 5A_967/201828.01.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Irrecevabilité du recours
  16. 6B_1175/201828.01.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  18. 6B_261/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Remise en cause de l'établissement des faits / question de fait · Négligence
  19. 6B_688/201828.01.2019Tentative de conduite en état d'inaptitude · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi
  20. 8C_163/201828.01.2019Révision de rente axée sur la réadaptation · Réinsertion · devoir de collaboration
  21. 8C_229/201828.01.2019Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Soins à domicile
  22. 9C_655/201828.01.2019Respect du délai · Droit d'être entendu · Fait nouveau
  23. 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
  24. 6B_819/201825.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement implicite · Principe de l'accusation
  25. 8C_581/201825.01.2019Indemnités de chômage · Aptitude au placement · Autorisation de travailler
  26. 9C_333/201825.01.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  27. 9C_607/201825.01.2019Appréciation des preuves · Récusation d'un expert · Motif de révision en raison d'un changement important de l'état de santé
  28. 9C_761/201825.01.2019Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
  29. 9C_802/201825.01.2019Supplément pour soins intensifs · allocation pour impotence · Valeur probante de rapports d'enquête
  30. 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Complément de l'état de fait
  31. 2C_347/201824.01.2019impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · remploi (acquisition de remplacement)
  32. 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  33. 6B_1074/201824.01.2019droit à la confrontation · Principe de la bonne foi · Renonciation aux droits de procédure
  34. 6B_1089/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Meurtre
  35. 6B_1258/201824.01.2019Classement de la procédure pénale · Indemnisation de la partie plaignante · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  36. 6B_258/201824.01.2019Dol éventuel · Négligence · Évitabilité du résultat
  37. 6B_461/201824.01.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  38. 6B_482/201824.01.2019Révision · Fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  39. 6B_641/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  40. 6B_932/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  41. 8C_431/201824.01.2019Négligence grave · Recours en matière de droit public · Indemnité en cas d'insolvabilité
  42. 8C_495/201824.01.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  43. 9C_4/201824.01.2019Requalification de dividendes en salaire soumis à l'AVS · Principe de pleine concurrence · Disproportion manifeste entre le travail fourni et le salaire
  44. 9C_492/201824.01.2019Invalidité · Incapacité de gain · Rente de l'assurance-invalidité
  45. 9C_603/201824.01.2019assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
  46. 9C_604/201824.01.2019Révision de la rente · Invalidité · Preuve
  47. 9C_615/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-activité lucrative
  48. 9C_835/201824.01.2019Assurance-maladie · Obligation de payer les primes · Protection de la bonne foi
  49. 2C_679/201823.01.2019Recours en matière de droit public · Principe de proportionnalité · Établissement des faits
  50. 5A_1054/201823.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision incidente · Préjudice irréparable