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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 347/659

Comme norme
  1. 5A_204/201701.03.2018Mainlevée définitive · Condition résolutoire · Action en modification
  2. 5A_456/201701.03.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Restriction de l'exercice des droits civils
  3. 8C_301/201701.03.2018Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  4. 8C_596/201701.03.2018Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel · Intérêt digne de protection
  5. 9C_2/201801.03.2018Révision de décisions cantonales · Délai relatif de révision · Fait nouveau important
  6. 9C_267/201701.03.2018Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Comparaison des coûts moyens · Analyse de la variance (ANOVA)
  7. 2C_931/201728.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Immeuble d'habitation occupé par le propriétaire
  8. 4A_364/201728.02.2018Recours en matière civile · recours joint · Établissement des faits
  9. 6B_532/201728.02.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  10. 6B_6/201728.02.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Légitime défense
  11. 9C_883/201728.02.2018Question du statut · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique
  12. 5A_876/201727.02.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde · Droit aux relations personnelles
  13. 6B_130/201727.02.2018Légitime défense · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 2C_172/201826.02.2018Principe du bénéfice total · principe de périodicité · Principe de déterminance
  15. 4A_449/201726.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · obligation de motiver
  16. 2C_206/201723.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  17. 5A_498/201723.02.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection
  18. 8C_508/201723.02.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail / mise en valeur sur le marché du travail
  19. 8C_658/201723.02.2018Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Pertinence des faits nouveaux
  20. 8C_677/201723.02.2018restitution de prestations indûment touchées · Révision procédurale · reconsidération
  21. 9C_563/201723.02.2018Révision de la rente · Appréciation des preuves · Atteintes psychiques invalidantes
  22. 9C_708/201723.02.2018Notion d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 1B_60/201822.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 1C_559/201722.02.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction moyennement grave
  25. 2C_357/201722.02.2018impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · principe de la concordance
  26. 4A_388/201722.02.2018Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 4A_451/201722.02.2018Cas de droit du bail au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LTF · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_655/201722.02.2018Résiliation extraordinaire du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conflit de voisinage
  29. 5A_363/201722.02.2018Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Action en responsabilité · Établissement des faits
  30. 5A_707/201722.02.2018Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · Bien de l'enfant
  31. 6B_664/201422.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · Séquestre pénal · Arbitraire
  32. 6B_850/201722.02.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  33. 6B_884/201722.02.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_324/201722.02.2018Résiliation dans la fonction publique · Droit disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_21/201722.02.2018assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique
  36. 9C_738/201722.02.2018Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Détermination de l'activité exigible
  37. 9C_753/201722.02.2018assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves
  38. 9C_882/201722.02.2018Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Observation
  39. 1C_348/201721.02.2018
  40. 2C_133/201821.02.2018Rattachement économique · Assujettissement limité · Unité de la période fiscale
  41. 2C_308/201721.02.2018Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 2C_429/201721.02.2018Déductibilité des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Autorité parentale
  43. 4A_289/201721.02.2018Droit à la preuve · Créance de salaire · Indemnité pour vacances non prises
  44. 4A_529/201721.02.2018Convocation de l'assemblée générale · Abus de droit · Arbitraire
  45. 4A_668/201721.02.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Pesée des intérêts
  46. 6B_1256/201621.02.2018Concours d'infractions · Pronostic de probation · Assistance judiciaire pour la partie plaignante
  47. 6B_663/201721.02.2018présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  48. 8C_202/201721.02.2018Décision incidente et décision finale · Recours en matière de droit public · Prestation en nature de l'assurance-accidents
  49. 8C_802/201721.02.2018Établissement des faits · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  50. 4A_260/201720.02.2018Arbitrage · Arbitrage international · Qualification de sentence arbitrale