art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 360/659
Comme norme- 6B_12/201711.10.2017Audience publique de plaidoiries · Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_1248/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_235/201711.10.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 8C_311/201711.10.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
- 9C_37/201711.10.2017Établissement des faits · Approbation tacite · Paiement volontaire à un tiers
- 9C_383/201711.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 1B_409/201710.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
- 6B_1051/201610.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Tentative de lésions corporelles graves
- 6B_403/201710.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle de l'internement
- 6B_780/201710.10.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 9C_488/201710.10.2017Révision de la rente · Aggravation · Appréciation des preuves
- 1B_333/201709.10.2017recours en matière pénale · Mesures de contrainte de procédure pénale · Séquestre de biens
- 4A_357/201709.10.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 5A_256/201709.10.2017Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
- 6B_360/201709.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
- 8C_352/201709.10.2017Exploitabilité des données de surveillance · Violation de l'obligation d'annoncer · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_763/201609.10.2017Non-entrée en matière sur une demande de prestations · devoir de collaboration · fardeau de la preuve
- 5A_546/201706.10.2017Sursis concordataire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_355/201705.10.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 2C_40/201705.10.2017Imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation définitive de l'activité indépendante · Lien de causalité entre invalidité et abandon de l'activité · Causalité naturelle
- 2C_498/201705.10.2017Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_200/201605.10.2017Droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice
- 4A_82/201705.10.2017Qualification d'un contrat de prêt · Portage · Trust
- 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
- 6B_1421/201605.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Appréciation des expertises
- 6B_57/201705.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Légitime défense justifiante
- 6B_864/201705.10.2017Tentative de meurtre par dol éventuel · Abus de confiance · Mesure stationnaire
- 9C_412/201705.10.2017Rente d'invalidité · Période d'attente · Conclusion réformatoire
- 2C_1162/201604.10.2017Assistance administrative en matière fiscale · Convention de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
- 4A_150/201704.10.2017Arbitrage international · Décision sur la compétence · Nature cassatoire du recours
- 4A_384/201704.10.2017Arbitrage international · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
- 9C_411/201704.10.2017Contrôle des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 1C_159/201703.10.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
- 1C_160/201703.10.2017Droit d'être entendu · permis de construire · Caduque du permis de construire
- 1C_171/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Changement partiel
- 2C_1070/201603.10.2017Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Tentative de contournement (art. 12 let. c LFAIE) · Transparence de la personne morale
- 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_795/201703.10.2017Formalisme excessif · Fiction de notification des envois recommandés · Fardeau de la preuve de la notification
- 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
- 6B_1399/201603.10.2017Violation grave qualifiée des règles de la circulation · Dépassement audacieux
- 6B_1428/201603.10.2017Menaces · Contrainte · Harcèlement
- 6B_76/201703.10.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 9C_232/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit au respect de la vie familiale
- 9C_396/201703.10.2017Maxime d'office · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 9C_780/201603.10.2017Comparaison statistique des salaires · Exigibilité de la renonciation à une activité indépendante · enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
- 2C_361/201702.10.2017autonomie communale · Arbitraire · Proportionnalité
- 5A_532/201702.10.2017Entretien de la famille · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict