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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 151/399

Comme norme
  1. 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
  2. 5A_92/202025.08.2020Audition de l'enfant · Autorité parentale · Capacité de discernement de l'enfant
  3. 8C_203/202025.08.2020Genève · Inspecteur du travail · Licenciement
  4. 8C_705/201925.08.2020Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1C_341/201924.08.2020Droit d'être entendu · recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement
  6. 8C_386/202024.08.2020recours en matière de droit public · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  7. 9C_209/202024.08.2020Formation au sens de l'art. 49bis RAHV · Nécessité factuelle d'une formation · Stage universitaire
  8. 9C_599/201924.08.2020Révision de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  9. 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
  10. 2C_240/202021.08.2020
  11. 1B_141/202020.08.2020Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation du ministère public
  12. 1C_164/202020.08.2020recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  13. 2C_266/202020.08.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  14. 2C_357/202020.08.2020Assistance judiciaire · Intérêt à la constatation · Apatridie
  15. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  16. 2C_744/201920.08.2020recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté
  17. 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
  18. 1B_389/202019.08.2020Mesures de substitution · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  19. 4A_19/202019.08.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_80/202019.08.2020Recours en matière civile · Divorce · Conséquences patrimoniales du divorce
  21. 6B_1386/201919.08.2020demande de récusation · Prorogation de délai · Droit à des débats oraux
  22. 2C_288/202018.08.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  23. 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  24. 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
  25. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  26. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  27. 9C_439/202018.08.2020Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  28. 9C_600/201918.08.2020Révision de rente en raison de trouble somatoforme douloureux · Coup du lapin · Assurance-invalidité
  29. 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · Fardeau de la preuve
  30. 1C_183/201917.08.2020Assainissement phonique · Supportabilité économique · Examen des variantes
  31. 2C_335/201917.08.2020Jonction des procédures · Devenir sans objet · Intérêt à la protection juridique
  32. 2C_576/202017.08.2020recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  33. 4A_207/201917.08.2020
  34. 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
  35. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  36. 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 5A_56/202017.08.2020Intérêt de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  38. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  39. 8C_264/202017.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Prévention
  40. 8C_277/202017.08.2020Nouvelle décision · Rente de l'assurance-accidents · Maxime d'office
  41. 9C_283/202017.08.2020Droit d'être entendu · Tabellenlohnabzug · Comparaison des revenus
  42. 6B_468/202013.08.2020Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Freinage intempestif
  43. 9C_226/202013.08.2020Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug
  44. 9C_255/202013.08.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  45. 9C_718/201913.08.2020Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Valeur probante des expertises médicales
  46. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  47. 8C_266/202012.08.2020Clôture du traitement médical · Droit à la rente · Clôture du cas
  48. 8C_313/202012.08.2020Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Observation
  49. 9C_280/202012.08.2020Rente d'invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  50. 8C_254/202011.08.2020Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate