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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 157/399

Comme norme
  1. 1C_5/202026.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_1015/201926.05.2020Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  3. 2C_558/201926.05.2020Offre publique sur le marché primaire · Activité d'émission soumise à autorisation · Appréciation anticipée des preuves
  4. 2C_944/201926.05.2020Avertissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement téméraire
  5. 2C_985/201926.05.2020interdiction de l'arbitraire · frais et dépens · restitution du délai
  6. 4A_24/202026.05.2020Interprétation du contrat · Garantie · Cautionnement
  7. 4A_386/201926.05.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · droit à la preuve
  8. 4A_490/201926.05.2020Obligation de motiver le recours · Contrôle des faits · caractère de dernière instance
  9. 5A_801/201926.05.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · liquidation du régime matrimonial
  10. 8C_115/202026.05.2020Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Distinction entre activité indépendante et activité salariée
  11. 9C_102/202026.05.2020Rente d'invalidité · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  12. 9C_186/202026.05.2020Assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  13. 9C_775/201926.05.2020Objet du litige · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
  14. 2C_114/202025.05.2020recours en matière de droit public · Prescription · Interruption de la prescription
  15. 2C_350/202025.05.2020Domicile fiscal · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigence de motivation
  16. 2C_939/201925.05.2020Double imposition intercantonale · Fortune commerciale · Fortune privée
  17. 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
  18. 1C_481/201820.05.2020interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation accrues · Droit de voisinage
  19. 4A_148/202020.05.2020Prolongation du bail à loyer · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  20. 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · Entretien de l'enfant
  21. 5A_17/202020.05.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motivation
  22. 6B_52/202020.05.2020Recours en matière pénale · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  23. 9C_813/201920.05.2020Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Entretien d'enfants majeurs
  24. 2C_880/201819.05.2020Bénéficiaire effectif · Système de relais · Convention de double imposition
  25. 4A_493/201919.05.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_280/201919.05.2020Indemnité pour dommage économique · Causalité adéquate · Réparation morale
  27. 6B_281/201919.05.2020Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 CPP · Causalité adéquate · Dommage indirect de l'actionnaire
  28. 8C_213/202019.05.2020Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  29. 8C_42/202019.05.2020conditions de recevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 8C_767/201919.05.2020Assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Experts étrangers
  31. 8C_80/202019.05.2020Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Réinsertion autonome
  32. 8C_812/201919.05.2020recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Licenciement
  33. 9C_18/202019.05.2020arrêt de renvoi · décision finale · Appréciation des preuves médicales
  34. 9C_566/201919.05.2020Rente d'invalidité · allocation pour impotence · Évaluation de l'invalidité
  35. 9C_6/202019.05.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  36. 2C_1027/201918.05.2020Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Droit disciplinaire des avocats
  37. 2C_1044/201918.05.2020recours en matière de droit public · Protection de la santé au travail · Éclairage naturel
  38. 2C_1103/201818.05.2020Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Présomption légale de contrôle étranger · Renversement de la présomption légale
  39. 4A_107/201918.05.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
  40. 4A_450/201918.05.2020Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Lacune contractuelle
  41. 8C_182/202018.05.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale
  42. 9C_748/201918.05.2020Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles psychiques et invalidité
  43. 4A_341/201915.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Nova improprement dits (moyens de preuve nouveaux en appel)
  44. 5A_6/202015.05.2020Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_31/201915.05.2020interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Décision générale
  46. 2C_163/202014.05.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  47. 2C_506/201914.05.2020recours en matière de droit public · Négligence grave · interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_652/201814.05.2020recours en matière de droit public · Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  50. 2C_756/201914.05.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu