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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 160/399

Comme norme
  1. 1C_621/201923.04.2020Retrait du permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Mesures administratives en droit de la circulation routière
  2. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  3. 5A_969/201922.04.2020Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  4. 8C_5/202022.04.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  5. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  6. 2C_757/201921.04.2020Regroupement familial · Octroi de moyens d'existence · interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
  8. 6B_1454/201921.04.2020Diffamation · Plainte pénale · Ne bis in idem
  9. 8C_147/202021.04.2020Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
  10. 8C_23/202021.04.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des expertises médicales
  11. 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
  12. 9C_728/201921.04.2020Révision de la rente · Établissement des faits · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  13. 2C_354/201820.04.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
  14. 2C_743/201920.04.2020Impôt sur le revenu · Intérêts courus · Gain en capital privé
  15. 5A_717/201920.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant
  16. 5A_984/201920.04.2020Intérêt de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  17. 1C_326/201917.04.2020Interdiction des résidences secondaires · contournement · Demande de résidences principales
  18. 4A_300/201917.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  19. 4A_41/202017.04.2020Recours en matière civile · Droits d'auteur · Gestion collective
  20. 8C_158/202017.04.2020Lien de causalité · Obligation de prester de l'assureur-accidents · Valeur probante des expertises médicales
  21. 8C_828/201917.04.2020Automutilation · Lien de causalité · Examen du caractère adéquat du lien de causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  22. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  23. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
  24. 8C_98/202016.04.2020Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Comparaison des revenus
  25. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  26. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  27. 8C_100/202015.04.2020Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  28. 8C_166/202015.04.2020
  29. 9C_125/202015.04.2020Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Expertise médicale
  30. 9C_782/201915.04.2020Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Rente de l'assurance-invalidité
  31. 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Pesée des intérêts
  32. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  33. 2C_776/201914.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  34. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  35. 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
  36. 2D_8/202014.04.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_59/202014.04.2020Prestations de l'assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  38. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  39. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  40. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  41. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  42. 9C_685/201908.04.2020Rente d'invalidité · Révision de la rente · Réinsertion autonome
  43. 9C_98/202008.04.2020allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Rapport d'enquête pour l'allocation pour impotent
  44. 2C_1057/201807.04.2020recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  45. 2C_909/201907.04.2020recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  46. 5A_667/201907.04.2020Liquidation du régime matrimonial · Réalisation d'une part de copropriété · Mauvaise foi de l'aliénateur
  47. 9C_669/201907.04.2020Droit des cotisations AVS · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  48. 4A_254/201906.04.2020interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  49. 8C_47/202006.04.2020Indemnités d'initiation au travail · Protection de la bonne foi · Activité lucrative indépendante
  50. 1C_307/201903.04.2020interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire