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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 154/399

Comme norme
  1. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  2. 9C_50/202009.07.2020Mesures de réadaptation · Capacité d'intégration subjective · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  3. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  4. 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 5A_176/202008.07.2020Compensation dans la faillite · Droit d'être entendu · Banque
  6. 5A_322/201908.07.2020Qualité pour recourir · Patrimoine de l'enfant · Consentement de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  7. 8C_196/202008.07.2020Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Observation
  8. 8C_210/202008.07.2020gain assuré · Emploi à durée déterminée · Travail temporaire
  9. 8C_305/202008.07.2020Droit à la rente · Appréciation des preuves · Arbitraire
  10. 9C_216/202008.07.2020Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  11. 9C_235/202008.07.2020Révision de la rente · Nouvelle demande · Taux d'invalidité
  12. 1C_499/201907.07.2020recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  13. 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
  14. 2C_481/202007.07.2020Annulation et révocation des autorisations · Expulsion et éloignement · Autorisation de frontalier
  15. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  16. 4A_139/202007.07.2020interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  17. 2C_303/202006.07.2020recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  18. 5A_903/201906.07.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  19. 8C_290/202006.07.2020Assurance-accidents · Lien de causalité · Force probante des rapports médicaux
  20. 1B_241/202003.07.2020récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Lenteur de l'instruction / déni de justice
  21. 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
  22. 2C_982/201903.07.2020interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 8C_245/202003.07.2020Calcul du degré d'invalidité dans la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Revenu hypothétique sans invalidité · Parallélisation des revenus en cas de causes étrangères à l'invalidité
  24. 8C_318/202003.07.2020Aptitude au placement · Évaluation prospective de l'aptitude au placement · Droit d'être entendu
  25. 2C_436/202002.07.2020Droit de séjour en cas de cas de rigueur après le divorce · Appréciation des preuves · Arbitraire
  26. 2C_46/202002.07.2020Responsabilité de l'État · Obligation de surveillance de l'OFAS · Illégalité
  27. 6B_1136/201902.07.2020Obligation de motiver le recours · Expulsion pénale · Clause de rigueur
  28. 8C_170/202002.07.2020Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de gain
  29. 9C_148/202002.07.2020Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · restitution de prestations indûment touchées
  30. 9C_753/201902.07.2020Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Rente d'invalidité
  31. 1C_634/201901.07.2020recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_392/202001.07.2020recours en matière de droit public · Objet de la contestation · conditions de recevabilité
  33. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  34. 4A_527/201901.07.2020Entraide judiciaire en matière civile · Notification internationale · Droit d'être entendu
  35. 2C_996/201930.06.2020déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  36. 4A_596/201930.06.2020
  37. 5A_926/201930.06.2020Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu
  38. 8C_788/201930.06.2020Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance
  39. 8C_842/201930.06.2020recours en matière de droit public · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_220/202030.06.2020Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Capacité de travail résiduelle · Exigibilité d'un changement de profession
  41. 9C_230/202030.06.2020Moyen de réforme · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  42. 9C_597/201930.06.2020Méthode mixte · Tenue du ménage · Erreur manifeste de calcul
  43. 2C_9/202029.06.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  44. 4A_25/202029.06.2020Société simple · Litisconsortium nécessaire · Arbitraire
  45. 6B_1335/201929.06.2020Droit d'être entendu · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 2C_1055/201926.06.2020recours en matière de droit public · Impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
  47. 8C_186/202026.06.2020Enquête sur la structure des salaires · Assurance-accidents · Choix du tableau
  48. 2C_385/202025.06.2020
  49. 2C_614/201925.06.2020recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  50. 4A_237/202025.06.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Cas d'assurance