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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 159/399

Comme norme
  1. 9C_545/201905.05.2020égalité de traitement · Garantie de la propriété · Insaisissabilité des rentes
  2. 9C_803/201905.05.2020Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Indemnité de partie
  3. 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · garantie de l'accès au juge
  4. 1C_616/201904.05.2020recours en matière de droit public · Décision générale · liberté économique
  5. 2C_131/202004.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Droit de demeurer
  6. 5A_159/202004.05.2020Intérêt de l'enfant · attribution de la garde · Droit d'être entendu
  7. 5A_532/201904.05.2020Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_623/201901.05.2020Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Forclusion du grief
  10. 2C_1049/201901.05.2020recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
  11. 2C_450/201801.05.2020recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  12. 2C_72/202001.05.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  13. 5A_797/201901.05.2020Examen de la nature du contrat · Acquisition de la propriété · Présomption de propriété
  14. 8C_206/202001.05.2020Révision procédurale · restitution de prestations indûment touchées · Appréciation des preuves des expertises médicales
  15. 8C_700/201901.05.2020revenu sans invalidité · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  16. 8C_746/201901.05.2020décision finale · arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  17. 9C_76/202001.05.2020Nouvelle demande · Autorité de la chose jugée des décisions administratives · Interprétation des décisions administratives
  18. 2C_175/201930.04.2020recours en matière de droit public · décision finale · Droit d'être entendu
  19. 2C_180/202030.04.2020Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  20. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  21. 4A_14/201930.04.2020Droit d'être entendu · Inexécution · Interprétation du contrat
  22. 1C_354/201929.04.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 1C_505/201929.04.2020Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral · interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  25. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_142/201929.04.2020Recours en matière civile · Arbitraire · Obligation de motivation
  27. 5A_943/201929.04.2020Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motivation
  28. 8C_134/202029.04.2020recours en matière de droit public · Rente de l'assurance-accidents · Revenu d'invalide
  29. 8C_193/202029.04.2020Lien de causalité naturelle et adéquate en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
  30. 8C_794/201929.04.2020indemnité de chômage · Aptitude au placement · gain assuré
  31. 8C_820/201929.04.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance · Obligation de diminuer le dommage
  32. 8C_843/201929.04.2020Appréciation anticipée des preuves · Déduction liée à l'invalidité · Comparaison des revenus
  33. 9C_65/202029.04.2020Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel et accomplissant des travaux ménagers · Exigibilité de l'aide du conjoint dans les travaux ménagers (obligation de réduire le dommage) · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage
  34. 1C_386/201928.04.2020interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Exécution par substitution
  35. 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  36. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  37. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  38. 1C_348/201927.04.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_217/201927.04.2020Prescription de l'impôt sur l'importation · Procédure de transfert · Impôt sur les importations
  40. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  41. 2C_830/201927.04.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  42. 2C_948/201927.04.2020Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Proportionnalité
  43. 4A_598/201927.04.2020interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  44. 9C_595/201927.04.2020Qualification en matière de cotisations · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  45. 1C_226/201924.04.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_146/202024.04.2020Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Risque de récidive
  47. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  48. 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · Fardeau de la preuve
  49. 8C_138/202024.04.2020indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  50. 8C_189/202024.04.2020