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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 143/399

Comme norme
  1. 1C_231/202016.12.2020recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_404/202016.12.2020Déduction des frais de maladie et d'accidents · Unité de l'ordre juridique · Égalité de traitement
  3. 4A_121/202016.12.2020Motivation subsidiaire
  4. 8C_552/202016.12.2020Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  5. 8C_555/202016.12.2020Notion d'accident · Provoquer intentionnellement l'atteinte à la santé · Suicide
  6. 8C_777/201916.12.2020Nouvelle demande · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  7. 9C_539/202016.12.2020recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Objet de la contestation
  8. 1C_286/202015.12.2020recours en matière de droit public · permis de construire · Ordre de remise en état
  9. 4A_317/202015.12.2020Recours en matière civile · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
  11. 5A_343/202015.12.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  12. 8C_551/202015.12.2020Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves · Capsulite adhésive
  13. 8C_641/202015.12.2020Rente d'invalidité · incapacité de travail · Incapacité de gain
  14. 8C_680/202015.12.2020allocation pour impotence · Impotence grave · Six actes ordinaires de la vie
  15. 5A_294/202014.12.2020Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en libération de dette
  16. 9C_155/202014.12.2020Révision de la rente · Valeur probante de l'expertise · Droit d'être entendu
  17. 9C_435/202014.12.2020Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Obligation de diminuer le dommage
  18. 8C_543/202011.12.2020Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  19. 1B_423/202010.12.2020Séquestration de véhicules · Droit d'être entendu · Soupçon
  20. 1C_318/202010.12.2020recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
  21. 4A_261/202010.12.2020interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
  22. 8C_627/202010.12.2020adéquation · Rechute · Causalité naturelle
  23. 1C_264/202009.12.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  24. 1C_610/201909.12.2020Assainissement des sites pollués · Droit des sites contaminés · Pouvoir d'appréciation
  25. 5A_888/202009.12.2020Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Charge de motivation
  26. 8C_500/202009.12.2020Rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire · Déduction pour invalidité/déduction liée au handicap · Exercice du pouvoir d'appréciation
  27. 8C_567/202009.12.2020recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Vraisemblance
  28. 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 4A_200/202008.12.2020Établissement des faits · Préjudice ménager · Principe de la concordance des droits
  30. 4A_303/202008.12.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  31. 5A_290/202008.12.2020Droit de visite · Intérêt de l'enfant · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
  32. 1C_608/201907.12.2020Qualité pour agir des voisins · Droit d'être entendu · Établissement des faits manifestement inexact
  33. 2C_803/202007.12.2020recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  34. 4A_549/202007.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Contrat de bail
  35. 5A_512/202007.12.2020Entretien de l'enfant · Action en modification · Irrecevabilité
  36. 5A_464/202004.12.2020mainlevée · Fiction de notification · Effet suspensif
  37. 8C_603/202004.12.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  38. 2C_138/202003.12.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · impôt fédéral direct
  39. 2C_545/202003.12.2020recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire
  40. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  41. 2C_613/202003.12.2020recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  42. 2C_723/202003.12.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Révocation et extinction des autorisations
  43. 2C_789/202003.12.2020Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  44. 4A_291/202003.12.2020Regel-Air · Rénovation de l'enveloppe du bâtiment · condensation
  45. 4A_394/202003.12.2020Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_535/202003.12.2020Bail à loyer: résiliation anticipée · Devoir de diligence du locataire · Protection contre les congés
  47. 5A_780/202003.12.2020Recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Double motivation
  48. 8C_382/202003.12.2020Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Causalité naturelle · Appréciation des preuves
  49. 8C_598/202003.12.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  50. 9C_249/202003.12.2020Taux d'invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus