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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 155/399

Comme norme
  1. 4A_27/202025.06.2020Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  3. 1C_37/202024.06.2020Conclusions · recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire
  4. 2C_442/202024.06.2020Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exigence de célérité
  5. 8C_302/202024.06.2020Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Invalidité précoce
  6. 5A_367/201923.06.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nullité des décisions
  7. 5A_455/201923.06.2020Indemnité équitable pour collaboration excessive (Art. 165 ZGB) · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Revenu hypothétique
  8. 9C_172/202022.06.2020Moyen de réforme · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  9. 1C_93/202019.06.2020interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  10. 2C_281/202019.06.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  11. 2C_292/202019.06.2020Rappel d'impôt · Révision en faveur du contribuable · impôt fédéral direct
  12. 2C_480/202019.06.2020Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  13. 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  14. 1C_612/201918.06.2020recours en matière de droit public · restitution du délai · interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_152/202018.06.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  16. 2C_247/202018.06.2020recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  17. 2C_323/202018.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté · Exécution du renvoi
  18. 4A_14/202018.06.2020Audience principale orale · Renonciation à un acte de procédure · Droit d'être entendu
  19. 8C_273/202018.06.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  20. 9C_42/202018.06.2020Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail psychique · Indicateurs standardisés
  21. 9C_89/202018.06.2020Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Appréciation des preuves médicales
  22. 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
  23. 2C_107/202017.06.2020Impôt anticipé · Intention · Négligence
  24. 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la confiance · Qualité pour défendre
  25. 6B_1410/201917.06.2020Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité · Médiation en droit pénal des mineurs
  26. 8C_327/202017.06.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Maxime d'office
  27. 9C_41/202017.06.2020Prise en charge des frais de soins · Prestations de l'aide et soins à domicile · EMS (établissement médico-social)
  28. 2C_267/202016.06.2020recours en matière de droit public · Taxation d'office · Irrecevabilité
  29. 5A_789/201916.06.2020Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
  30. 9C_762/201916.06.2020Assurance-invalidité · Évaluation du degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  31. 2C_142/202015.06.2020Responsabilité des époux pour les impôts · Insolvabilité · interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_1017/201915.06.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · procédure sommaire
  33. 5A_1022/201915.06.2020Recours en matière civile · entretien après le divorce · Entretien de l'enfant
  34. 5A_438/202015.06.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
  35. 8C_187/202015.06.2020recours en matière de droit public · Procédure probatoire structurée en cas d'atteinte à la santé psychique · Capacité de travail
  36. 9C_165/202015.06.2020
  37. 9C_260/202015.06.2020Invalidité · Incapacité de gain · revenu sans invalidité
  38. 9C_742/201915.06.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  39. 2C_414/202012.06.2020Détention en vue du renvoi · Détention administrative en droit des étrangers · Exigence de célérité
  40. 9C_150/202012.06.2020contrôle de l'économicité · Restitution des honoraires · Droit d'être entendu
  41. 1B_562/201911.06.2020Demande de récusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_19/201911.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  43. 2C_213/202010.06.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  44. 2C_329/202010.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  45. 2C_92/202010.06.2020recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Risque de récidive
  46. 4A_310/201910.06.2020interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  47. 5A_1015/201910.06.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la plus-value (hypothèque légale) · Droit d'être entendu
  48. 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Intérêt à la protection juridique
  49. 8C_463/201910.06.2020Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Notion de décision
  50. 8C_765/201910.06.2020Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Revenu d'invalidité statistique · Déduction sur le revenu d'invalide