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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 144/399

Comme norme
  1. ATF 147 I 17302.12.2020Art. 30 al. 1 Cst. ; découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public. Un motif de récusation qui n'est découvert qu'après le pr
  2. 1B_601/202002.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
  4. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_542/202002.12.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation d'une servitude · porte-fenêtre
  6. 5A_848/201902.12.2020Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  7. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  8. 8C_300/202002.12.2020Révision de la rente d'invalidité · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  9. 8C_416/202002.12.2020Droit à la rente selon LAI · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché du travail équilibré
  10. 1C_300/202001.12.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  11. 2C_1059/201901.12.2020recours en matière de droit public · Provisions fiscales · Justification commerciale
  12. 2C_485/202001.12.2020recours en matière de droit public · Frais liés à un handicap · Impôt sur le revenu
  13. 2C_683/202001.12.2020recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération de l'imposition à l'importation
  14. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 4A_326/202001.12.2020
  16. 4A_338/202001.12.2020Obligation de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
  17. 9C_552/202001.12.2020Intérêt digne de protection à la constatation · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
  18. 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
  19. 1C_363/202030.11.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  20. 2C_895/201930.11.2020Double imposition intercantonale · Domicile d'une personne morale (droit fiscal) · Interdiction de la double imposition intercantonale
  21. 8C_586/202030.11.2020Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement contraire au programme
  22. 9C_550/202030.11.2020recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  23. 1C_168/202027.11.2020Principe de la confiance · Proportionnalité · Ordre de remise en état
  24. 8C_491/202027.11.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation et prévention d'expert
  25. 8C_544/202027.11.2020Clôture du cas · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  26. 9C_78/202027.11.2020Primauté des prestations · Équivalence collective · Report de la retraite
  27. 2C_132/202026.11.2020Droit d'être entendu · Amortissements sur participations · Droit de la fusion
  28. 2C_586/202026.11.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · protection de la vie familiale
  29. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Intérêt de l'enfant · Droit de visite sans garde
  30. 4A_532/202026.11.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  31. 5A_139/202026.11.2020Garde alternée · Garde · Droit de visite
  32. 1B_589/202025.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_243/201925.11.2020recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  34. 2C_332/202025.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  35. 2C_333/202025.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale
  36. 2C_334/202025.11.2020Évasion fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
  37. 2C_699/202025.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  38. 8C_296/202025.11.2020Révision de la rente · Suppression de rente · PÄUSBONOG / tableau douloureux somatoforme sans cause organique
  39. 8C_477/202025.11.2020Nouvelle demande · Révision · Droit à la rente
  40. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  41. 9C_337/202025.11.2020Nouvelle demande · Détermination du statut · Renvoi
  42. 2C_175/202024.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  43. 2C_599/202024.11.2020décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  44. 2C_828/202024.11.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Nouvelle décision
  45. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  46. 9C_593/202024.11.2020Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Motif de révision
  47. 9C_777/201924.11.2020Supplément pour soins intensifs · contribution d'assistance · allocation pour impotence
  48. 1C_67/202023.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Établissement des faits dans la procédure d'autorisation de poursuivre
  49. 2C_387/202023.11.2020recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  50. 2C_661/202023.11.2020Nouvelle décision · Nullité d'une décision · Regroupement familial