art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 150/399
Comme norme- 6B_1084/201909.09.2020Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Renvoi pour vices de procédure essentiels
- 8C_184/202009.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
- 8C_242/202009.09.2020Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Nullité des décisions administratives · interdiction de l'arbitraire
- 8C_267/202009.09.2020Révision de la rente · Appréciation des preuves médicales · Indicateurs standard en cas de maladie psychique
- 1C_3/202007.09.2020Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des voisins dans les litiges de construction
- 4A_268/202007.09.2020Contrat de courtage · Courtier professionnel · Proportionnalité
- 8C_76/202007.09.2020Tentative de suicide · Présomption naturelle du caractère involontaire de la mort · Refus de prestations de l'assurance-accidents
- 9C_112/202004.09.2020Révision de la rente · Capacité de travail · Appréciation des preuves médicales
- 9C_296/202004.09.2020Calcul prévisionnel de la rente · Rente de vieillesse AVS avec anticipation · AVS
- 2C_635/202003.09.2020Conditions de détention · Exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi
- 4A_142/202003.09.2020Procédure de protection dans les cas clairs · Compensation · Établissement des faits et arbitraire
- 4A_188/202003.09.2020Recours en matière civile · maxime des débats · Maxime de l'éventualité
- 5A_470/202003.09.2020Obligation de renseigner du tiers en matière de poursuite · Etendue de la saisie · Secret bancaire
- 6B_271/202003.09.2020Intention en droit pénal de la circulation · Recours en matière pénale · Critique appellatoire
- 8C_282/202003.09.2020Adéquation du lien de causalité · Fardeau de la preuve en cas de preuve impossible · Maxime d'office
- 8C_319/202003.09.2020Causalité naturelle · Libre appréciation des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 8C_328/202003.09.2020revenu sans invalidité · Revenu d'invalide · Droit à la rente de l'assurance-accidents
- 9C_843/201903.09.2020Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- 5A_361/202002.09.2020Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Atteinte aux droits fondamentaux et proportionnalité · Droit à une audience publique
- 8C_307/202002.09.2020recours en matière de droit public · Aide sociale · interdiction de l'arbitraire
- 8C_308/202002.09.2020rechute et séquelles tardives · Chose jugée · Kausalité en matière d'accidents
- 8C_83/202002.09.2020Assurance-accidents · Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
- 5A_550/201901.09.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat de mariage
- 1B_416/202031.08.2020Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Indemnisation pour détention
- 1C_466/201931.08.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Motivation a posteriori
- 5A_780/201931.08.2020Jonction des procédures · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
- 9C_342/202031.08.2020Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_236/202028.08.2020recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
- 2C_778/201928.08.2020Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique · Formation libre de l'opinion du public
- 4A_171/202028.08.2020Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat · Arbitraire
- 8C_201/202028.08.2020Obligation de diminuer le dommage · Exigibilité d'une mesure médicale · Assurance-accidents
- 8C_569/201928.08.2020Soins à domicile · Principe de remboursement des coûts · Subvention
- 1C_513/201927.08.2020recours en matière de droit public · Respect du délai et notification · Principe de la bonne foi
- 1C_549/201927.08.2020recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Répartition des frais dans la procédure administrative
- 2C_1024/201927.08.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_1037/201927.08.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Interprétation des demandes d'assistance administrative · Échange spontané de renseignements
- 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion pénale · Obligation de motiver qualifiée
- 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 8C_388/202027.08.2020Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 8C_462/202027.08.2020Assurance-accidents · Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité
- 9C_747/201927.08.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Date de référence de la liquidation partielle · Cercle des destinataires
- 1C_607/201926.08.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Bâtiments en gradins
- 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
- 2C_40/202026.08.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Liberté de la programmation
- 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
- 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
- 2C_466/202026.08.2020recours en matière de droit public · déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations
- 8C_72/202026.08.2020Interprétation des dispositions réglementaires · Nouvelle décision · Examen du rapport de causalité adéquate
- 9C_829/201926.08.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motivation
- 1C_128/201925.08.2020Qualité pour recourir de la commune · Autonomie communale · Qualité pour recourir du propriétaire