art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 152/399
Comme norme- 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
- 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
- 8C_299/202010.08.2020Taux d'invalidité · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 9C_307/202010.08.2020Indemnités journalières · Prescription médicale · Appui médical spécialisé
- 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
- 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · interprétation conforme à la Constitution
- 2C_9/201707.08.2020recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
- 2C_506/202006.08.2020recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
- 4A_78/202006.08.2020Contrat d'entreprise · Réparation · Frais de réfection excessifs
- 8C_275/202006.08.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
- 8C_286/202006.08.2020Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 8C_320/202006.08.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 9C_228/202006.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Déduction sur le salaire de référence
- 9C_320/202006.08.2020Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Reconversion professionnelle · Dérogation pour jeunes assurés
- 9C_329/202006.08.2020Orientation professionnelle · Placement · incapacité de travail
- 1C_566/201905.08.2020recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_1116/201805.08.2020recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
- 4A_221/202005.08.2020Établissement des faits · Cession · Résiliation d'un contrat de prêt
- 4A_387/201905.08.2020Recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
- 5A_548/202005.08.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
- 8C_207/202005.08.2020Nouvelle demande · Motif de révision · Facteurs psychosociaux
- 8C_340/202005.08.2020Récupération des allocations familiales · Légitimation passive en cas de récupération · Prestations indûment perçues
- 8C_283/202004.08.2020Révision de la rente · Obligation de collaborer en assurance sociale · Expertise
- 8C_326/202004.08.2020indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
- 8C_772/201904.08.2020Causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_118/202003.08.2020recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
- 8C_349/202003.08.2020recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Droit d'être entendu
- 9C_355/202003.08.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 4A_23/202031.07.2020Garantie pour défauts (contrat de vente) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
- 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 8C_139/202030.07.2020Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 8C_396/202030.07.2020Révision procédurale · Délai de révision · Fait nouveau important
- 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
- 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
- ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- 1C_411/201927.07.2020interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_769/201927.07.2020recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
- 2C_141/201824.07.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international · Rapport entre droit international et droit interne
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_375/202024.07.2020recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
- 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
- 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · liberté économique · retrait de l'autorisation
- 2C_426/202023.07.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_535/201923.07.2020recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
- 4A_270/202023.07.2020Arbitraire · Résiliation du contrat d'entreprise · Indemnisation de l'entrepreneur (méthode de la déduction / méthode positive)
- 8C_310/202023.07.2020Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Parallélisation
- 9C_257/202023.07.2020Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales
- 9C_722/201923.07.2020Révision de rente en cas de modification importante · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer