art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 153/399
Comme norme- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- 4A_254/202022.07.2020Capacité de discernement · Lésion · Gêne
- 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
- 5A_485/201922.07.2020Procédure de récusation · Renvoi pour nouvelle décision · Canton des Grisons
- 5A_625/201922.07.2020Récusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_228/202021.07.2020recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Consultation du dossier
- 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Nouvelle décision
- 9C_740/201921.07.2020Invalidité · Fixation de la rente · Volonté hypothétique
- 8C_737/201919.07.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_461/202017.07.2020Taxation d'office · Obligation de contestation détaillée · Objet de la contestation
- 2C_462/202017.07.2020Taxation d'office · Renversement du fardeau de la preuve · devoir de collaboration
- 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
- 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · interdiction de l'arbitraire
- 9C_390/202017.07.2020Abus de droit · Essai thérapeutique · Protection de la bonne foi
- 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet de la contestation · Élection des juges
- 1C_391/201916.07.2020recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 1C_399/201916.07.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits manifestement inexact
- 1C_418/201916.07.2020permis de construire · protection contre le bruit · interdiction de l'arbitraire
- 2C_1018/201916.07.2020principe d'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · interdiction de l'arbitraire
- 2C_828/201916.07.2020recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
- 4A_196/202016.07.2020Recours en matière civile · Tribunal de commerce · Conclusion réformatoire
- 4A_43/202016.07.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
- 8C_249/202016.07.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · principe d'égalité de traitement
- 8C_295/202016.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Non-adaptation à un changement de pratique · Exigences de motivation qualifiées
- 8C_798/201916.07.2020Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Exigibilité de la réinsertion personnelle
- 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
- 2C_86/202015.07.2020recours en matière de droit public · Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Indication des voies de droit et délai
- 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
- 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
- 8C_151/202015.07.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
- 9C_279/202015.07.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité en cas d'atteinte à la santé psychique · Droit d'être entendu
- 2C_465/201914.07.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
- 9C_282/202014.07.2020Rente d'invalidité · Atteintes à la santé psychique et invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de la spécialité
- 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · devoir de collaboration
- 2C_430/202013.07.2020recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour pour indépendant
- 2C_687/201913.07.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée
- 9C_270/202013.07.2020recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
- 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
- 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation de motiver qualifiée
- 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
- 2C_169/202009.07.2020recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
- 2C_187/202009.07.2020recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
- 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
- 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
- 4A_547/201909.07.2020Nova en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
- 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
- 8C_321/202009.07.2020Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité