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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 146/399

Comme norme
  1. 1C_65/202009.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  2. 1C_78/202009.11.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_547/202009.11.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Occultation d'informations concernant des tiers
  4. 4A_210/202009.11.2020Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · caractère de dernière instance
  5. 8C_579/202006.11.2020indemnité de chômage · Accomplissement de la période de cotisation · Non-rétroactivité
  6. 4A_308/202005.11.2020Droit d'être entendu · Audience principale orale · Renonciation à l'audience principale
  7. 5A_194/202005.11.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_274/202005.11.2020conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité
  9. 1B_528/202004.11.2020Détention pour des motifs de sûreté · durée de la détention · Risque de fuite
  10. 1C_577/201904.11.2020zone réservée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_385/202004.11.2020Obligation de prester de l'assurance-chômage · Subsidiarité de l'assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues
  12. 8C_545/202004.11.2020Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Revenu d'invalide
  13. 1C_656/201903.11.2020
  14. 4A_203/202003.11.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  15. 5A_211/202003.11.2020Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  16. 5A_216/202003.11.2020
  17. 5A_907/201803.11.2020Recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_539/202003.11.2020Assurance-invalidité · Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
  19. 4A_422/202002.11.2020Protection du locataire · Procédure des cas clairs · Exception de compensation
  20. 8C_298/202002.11.2020Droit à la rente de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · surindemnisation
  21. 8C_527/202002.11.2020Clôture du cas · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 8C_570/202002.11.2020Maladie professionnelle · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 9C_174/202002.11.2020Nature réformatoire du recours · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  24. 9C_387/202002.11.2020Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Taux d'occupation au moment de l'incapacité de travail · Établissement incomplet des faits
  25. 8C_553/202031.10.2020Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  26. 2C_1021/201930.10.2020recours en matière de droit public · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  27. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  28. 2C_364/202030.10.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  29. 2C_844/202030.10.2020recours en matière de droit public · Détention administrative · Détention en vue de l'instruction
  30. 4A_126/202030.10.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 4A_223/202030.10.2020Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi
  32. 2C_1060/201729.10.2020marchés publics · Champ d'application personnel du droit des marchés publics · interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_745/202029.10.2020Prescription de l'imposition · Révision et reconsidération en droit fiscal · Taxation d'office
  34. 9C_13/202029.10.2020Trouble de stress post-traumatique · Assurance-invalidité · Rente
  35. 9C_538/202029.10.2020Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  36. 1B_519/202028.10.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  37. 2C_483/202028.10.2020recours en matière de droit public · Exigence d'une présentation fidèle · Exigence d'objectivité
  38. 8C_557/202028.10.2020Causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des expertises médicales
  39. 1B_505/202027.10.2020Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
  40. 1C_269/202027.10.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_730/201927.10.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  42. 8C_468/202027.10.2020Refus d'un travail convenable · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de diminuer le dommage
  43. 1C_655/201926.10.2020Effet dévolutif de la procédure de recours cantonale · Réplique et complément de recours · interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Exigences de motivation qualifiées
  45. 4A_152/202026.10.2020Risque de confusion · Force distinctive · Priorité d'usage
  46. 4A_275/202026.10.2020fardeau de l'allégation · Obligation de motivation · Exigences de motivation
  47. 4A_554/201926.10.2020Loyers abusifs · Critère du rendement net · Fardeau de la preuve et devoir de collaboration du bailleur
  48. 5A_350/201926.10.2020Attribution intégrale d'une entreprise agricole · Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits
  49. 5A_786/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  50. 8C_434/202026.10.2020Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux internes · Droit à la prise en charge des frais de traitement