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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 148/399

Comme norme
  1. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  2. 2C_73/201909.10.2020Déduction des frais professionnels · Force contraignante des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral · Harmonisation fiscale
  3. 2C_774/202009.10.2020Détention pour non-exécution du renvoi
  4. 9C_153/202009.10.2020Rente de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  5. 2C_271/202008.10.2020Droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  6. 2C_651/202008.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  7. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · ElCom
  8. 2C_315/202007.10.2020recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
  9. 2C_317/202007.10.2020recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  10. 2C_318/202007.10.2020recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  11. 2C_346/202007.10.2020
  12. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · protection de la vie familiale
  13. 2C_434/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
  14. 2C_509/202007.10.2020recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
  15. 2C_525/202007.10.2020recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  16. 2C_532/202007.10.2020
  17. 5A_456/202007.10.2020Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  18. 9C_103/202007.10.2020Grief de prévention d'un expert · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  19. 1C_627/201906.10.2020recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_164/202006.10.2020recours en matière de droit public · Impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  21. 2C_85/202006.10.2020Sûretés fiscales · Arbitraire · Mesures provisionnelles
  22. 8C_505/202006.10.2020Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Libre appréciation des preuves
  23. 8C_703/201906.10.2020Révision de la rente · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  24. 9C_316/202006.10.2020recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit
  25. 9C_845/201906.10.2020recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Maladie psychique
  26. 4A_143/202001.10.2020Contrat d'entreprise: exception d'inexécution · Intérêt positif · Obligation de diminuer le dommage
  27. 9C_45/202001.10.2020Activité indépendante ou salariée · Plusieurs activités lucratives · considération économique
  28. ATF 146 V 33130.09.2020Art. 11 al. 1 let . c LPC; art. 16 al. 2 OLP ; moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité. Aperçu de la jurisprudence. L'imput
  29. 1B_327/202030.09.2020Récusation du ministère public · Prévention · Droit d'être entendu
  30. 1C_193/202030.09.2020Exécution par substitution · interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  31. 4A_401/202030.09.2020principe de disposition · Principe de la maxime des débats · Litispendance
  32. 8C_325/202030.09.2020recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  33. 9C_7/202030.09.2020Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office · Capacité de travail
  34. 1C_573/201929.09.2020recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
  35. 2C_570/202029.09.2020Droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
  36. 4A_251/202029.09.2020Légitimation active · Qualité pour agir · Cession des créances en responsabilité dans la faillite
  37. 4A_366/202029.09.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Action en constatation · Résiliation pour cause de réticence
  38. 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  39. 8C_363/202029.09.2020recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Clôture du cas
  40. 9C_331/202029.09.2020Dysphorie de genre · Transsexualisme · Transplantation de cheveux
  41. 1B_498/201928.09.2020Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  42. 6B_1236/201828.09.2020Dol éventuel · Indépendance de l'organe de révision · acquittement
  43. 9C_298/202028.09.2020Libre appréciation des preuves · Rente de l'assurance-invalidité · Burn-out avec état dépressif
  44. 1C_189/202025.09.2020recours en matière de droit public · Critique appellatoire · Irrecevabilité
  45. 8C_490/202025.09.2020conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  46. 9C_380/202025.09.2020recours en matière de droit public · Interprétation des règlements d'une institution de prévoyance · Qualité d'assuré
  47. 9C_617/201925.09.2020Rente pour enfant dans la prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  48. 1C_605/201924.09.2020Qualité pour recourir de la commune · Obligation de motivation · Approbation des plans d'installations ferroviaires
  49. 8C_380/202024.09.2020indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
  50. 8C_424/202024.09.2020recours en matière de droit public · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Causalité naturelle