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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 145/399

Comme norme
  1. 2C_886/202023.11.2020recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  2. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · Intérêt de l'enfant · capacité éducative
  3. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_852/201920.11.2020recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  5. 5A_877/202020.11.2020Déplacement illicite · Séjour · Résidence habituelle
  6. 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
  7. 1C_245/201919.11.2020recours en matière de droit public · Autonomie communale · Taxe sur la plus-value
  8. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  9. 8C_499/202019.11.2020Droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 1C_61/202018.11.2020
  11. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  12. 2C_933/201918.11.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_257/202018.11.2020Recours en matière civile · Principe d'allégation · Arbitraire
  14. 4A_359/202018.11.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · obligation de motiver
  15. 6B_1173/202018.11.2020Grave violation des règles de la circulation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Maxime d'accusation
  16. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Nouvelle décision · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  17. 8C_517/202018.11.2020Assurance-accidents · Maladie professionnelle · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  18. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  19. 5A_434/202017.11.2020Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Titre de mainlevée composé
  20. 5A_437/202017.11.2020mainlevée · Titre de mainlevée · Cédule hypothécaire
  21. 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
  22. 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 9C_503/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  24. 9C_622/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  25. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  26. 2C_703/201916.11.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Principe de la confiance
  27. 2C_742/202016.11.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Simulation / contrat fictif
  28. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Nouvelle décision · Nouvelle autorisation de séjour
  29. 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
  30. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Intérêt de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  31. 8C_542/202013.11.2020
  32. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  33. 8C_488/202012.11.2020recours en matière de droit public · Assurance-invalidité · Maxime d'office
  34. 8C_554/202012.11.2020Révision de la rente d'invalidité · Révision de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 9C_534/202012.11.2020Prise en charge des frais de traitement dentaire · Arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 2C_684/201911.11.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxation selon appréciation
  37. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  38. 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · avance de frais · Jonction de causes
  39. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  40. 5A_311/201911.11.2020Entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
  41. 9C_187/202011.11.2020Objet de la contestation · Droit d'être entendu · Question juridique de principe
  42. 1C_431/202010.11.2020Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  43. 1C_528/201910.11.2020Route publique · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_1041/201910.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  45. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  46. 2C_416/202010.11.2020recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 2C_463/202010.11.2020entretien après le divorce · Autorisation de séjour · protection de la vie familiale
  48. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 2C_664/202010.11.2020recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  50. 2C_847/202010.11.2020restitution du délai · Timorat / tardiveté du recours · Irrecevabilité pour cause de tardiveté