art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 29/399
Comme norme- 9C_460/202408.09.2025Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exception à l'obligation de s'assurer · Principe de la bonne foi
- 2C_603/202405.09.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
- 4A_63/202505.09.2025Intérêt à la protection juridique · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
- 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · Intérêt à la protection juridique · Exécution simultanée
- 4A_65/202505.09.2025Intérêt à la protection juridique · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
- ATF 152 II 32504.09.2025Art. 20, 35 s., 48 et 53 AIMP; procédure sur invitation; invitation à présenter une offre; documents d'appel d'offres; acte attaquable. L'invitation à présenter une offre ne constitue pas un appel d'offres pouvant être contesté conjointement avec les documents d'appel d'offres. C
- 2C_361/202504.09.2025Révision · Fait nouveau · Droit d'être entendu
- 2C_616/202404.09.2025Travail dominical · Heures d'ouverture des magasins · Convention collective de travail
- 2C_640/202404.09.2025Irrecevabilité · Communauté conjugale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_657/202304.09.2025marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
- 2C_75/202404.09.2025décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
- 8C_269/202504.09.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
- 8C_477/202504.09.2025interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 8C_592/202404.09.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Nouveau calcul de la prestation complémentaire en cas de modification des revenus · Annualisation
- 9C_239/202504.09.2025Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Taxation partielle par estimation
- 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
- 2C_50/202503.09.2025recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour provisoire durant la procédure
- 6B_451/202503.09.2025Violation grave des règles de la circulation · Imprudence · Excès de vitesse
- 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 8C_224/202402.09.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
- 8C_358/202502.09.2025Droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS · bonne foi
- 8C_406/202502.09.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_484/202402.09.2025Connexité temporelle et matérielle dans l'incapacité de travail en prévoyance professionnelle · Incapacité de travail comme question de fait · Fardeau de la preuve dans le procès en prestations de prévoyance professionnelle
- 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
- 2C_457/202501.09.2025Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu
- 4A_657/202401.09.2025Principe d'allégation · Établissement des faits · Arbitraire
- 5A_560/202501.09.2025Plainte en matière de poursuite · Contestation d'un commandement de payer · Validité des actes de poursuite
- 8C_280/202501.09.2025Lien de causalité · Maxime d'office · Classification de l'accident (degré de gravité)
- 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
- 8C_753/202401.09.2025Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Obligation de rechercher un emploi · École de recrues
- 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
- 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · interdiction de l'arbitraire
- 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation des faits arbitraire
- 9C_93/202529.08.2025Assurance-invalidité · Révision matérielle de la rente · Valeur probante des expertises médicales
- 5A_80/202528.08.2025Surveillance des fondations · Fondation de consomption · Modification des statuts d'une fondation
- 8C_15/202528.08.2025Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 8C_44/202528.08.2025Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante des expertises externes à l'assurance · Droit d'être entendu
- 8C_728/202428.08.2025Procédure probatoire structurée · incapacité de travail · Assurance-invalidité
- 2C_280/202527.08.2025Regroupement familial · Délai pour le regroupement familial · Annulation de la naturalisation facilitée
- 2C_303/202527.08.2025recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
- 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
- 9C_154/202527.08.2025Irrecevabilité du recours faute d'objet attaquable · Effet dévolutif · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 9C_590/202427.08.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 9C_706/202427.08.2025Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
- 2C_326/202426.08.2025Gratuité de la procédure d'autorisation · Champ d'application de la loi sur le marché intérieur · Liberté intercantonale
- 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle