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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 27/399

Comme norme
  1. 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  2. 4A_350/202506.10.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  3. 8C_126/202506.10.2025Invalidité · Troubles somatoformes douloureux et affections psychiques · Libre appréciation des preuves
  4. 2C_187/202503.10.2025Mariage fictif · Regroupement familial · Abus de droit
  5. 5A_113/202503.10.2025Exécuteur testamentaire · Ouverture du testament · Juridiction gracieuse
  6. 8C_679/202403.10.2025Lien de causalité · Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  7. 1C_416/202402.10.2025Implantation hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_18/202502.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat · Intégration réussie
  9. 2C_560/202502.10.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation
  10. 8C_103/202502.10.2025Assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  11. 9C_233/202501.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  12. 9C_47/202501.10.2025recours en matière de droit public · Obligation de motivation / obligation d'invoquer · interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_48/202501.10.2025recours en matière de droit public · Prescription de la fixation · Imprescriptibilité
  14. 9C_49/202501.10.2025Objet de la contestation · Obligation de motivation · Obligation de motiver qualifiée
  15. 9C_50/202501.10.2025recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_600/202301.10.2025Surfacturation médicale · Caractère économique des prestations · Droit d'être entendu
  17. 1C_89/202530.09.2025Péremption de la prétention de remise en état en droit de la construction · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_143/202530.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office · Établissement des faits
  19. 4A_36/202530.09.2025interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Contrat de rétrocession
  20. 9C_691/202430.09.2025Rente de l'assurance-invalidité · Marché du travail équilibré · Valeur probante d'une expertise médicale
  21. 1C_336/202529.09.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Droit d'être entendu
  22. 2C_1/202529.09.2025Déni de justice · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
  23. 5A_139/202529.09.2025Assistance judiciaire · Fixation de la valeur litigieuse · Action en paiement non chiffrée
  24. 9C_113/202527.09.2025recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  25. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  26. 7B_938/202526.09.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  27. 4A_136/202525.09.2025Procédure simplifiée · Sous-location · Coopérative
  28. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  29. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  30. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  31. 4A_664/202425.09.2025Recours en matière civile · obligation de motiver · Droit d'être entendu
  32. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  33. 8C_152/202525.09.2025conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  34. 1C_224/202524.09.2025Pleine indemnité en cas d'expropriation · interdiction de l'arbitraire · Valeur vénale
  35. 2C_352/202424.09.2025Assistance administrative en matière fiscale · Principe de subsidiarité de l'assistance administrative · Principe de la bonne foi en droit international
  36. 2C_426/202524.09.2025Assistance judiciaire · Ressortissante kosovare · Bâle-Ville
  37. 2C_683/202324.09.2025Procédure de sanction en droit des cartels · Refus de contracter contraire au droit des cartels selon l'art. 7 al. 2 let. a LCart · Champ d'application de la loi sur les cartels
  38. 8C_229/202424.09.2025allocation pour impotence · Atteinte à la santé psychique · Atteinte à la santé mentale
  39. 9C_223/202524.09.2025Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Assujettissement illimité des personnes morales
  40. 9C_459/202524.09.2025Valeur locative · Domicile fiscal · Arbitraire
  41. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_517/202523.09.2025recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  43. 8C_323/202522.09.2025Droit d'être entendu · Procédure administrative · Obtention d'une décision formelle
  44. 8C_8/202519.09.2025Causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  45. 9C_317/202519.09.2025Prévoyance professionnelle · Invalidité · Restitution de prestations indûment perçues
  46. 2C_652/202418.09.2025conditions de recevabilité · Objet de la contestation · Droit d'être entendu
  47. 5A_228/202518.09.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Curatelle · Aptitude du mandataire
  48. 8C_49/202518.09.2025Révision de la rente · Question du statut · Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs
  49. 4A_373/202417.09.2025Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Qualité pour recourir · Fait implicite
  50. 4A_375/202517.09.2025Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire