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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 33/399

Comme norme
  1. 5A_250/202503.07.2025Levée de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 5A_616/202403.07.2025Recours en matière civile · Application du droit d'office · Exigences de motivation
  3. 9C_431/202403.07.2025Préjudice irréparable · Bonification pour tâches éducatives · Discrimination indirecte
  4. 9C_526/202403.07.2025allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · Diabète de type 1
  5. 1C_176/202402.07.2025recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  6. 1C_673/202402.07.2025Qualité pour recourir · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
  8. 8C_27/202502.07.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  9. 8C_551/202402.07.2025Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  10. 1C_542/202401.07.2025recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  11. 8C_23/202501.07.2025Tabellenlohnabzug · Revenu d'invalide · droit intertemporel
  12. 9C_36/202501.07.2025Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige · Principe de la bonne foi
  13. 9C_37/202501.07.2025Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Frais de procédure · Principe de l'étanchéité des périodes fiscales
  14. 9C_55/202501.07.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Parallélisme des revenus
  15. 1C_505/202430.06.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Modèle en cascade pour les installations de téléphonie mobile
  16. 2C_68/202430.06.2025recours en matière de droit public · Intérêt actuel au recours · Qualité pour recourir
  17. 9C_123/202530.06.2025Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  18. 9C_127/202530.06.2025Déduction pour enfants · Déduction sociale · interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_179/202527.06.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  20. 2C_595/202427.06.2025recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  21. 9C_283/202427.06.2025Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  22. 5A_576/202426.06.2025Intérêt de l'enfant · Parenté sociale · Arbitraire
  23. 8C_532/202426.06.2025Rendre vraisemblable un changement déterminant pour le droit · Force probante des rapports médicaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 8C_537/202426.06.2025Nouvelle décision · Révision procédurale · Maxime d'office
  25. 8C_609/202426.06.2025indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
  26. 1C_195/202525.06.2025Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  27. 4A_290/202425.06.2025
  28. 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
  29. 5A_163/202525.06.2025Assistance judiciaire · Nouvelle décision · Arbitraire
  30. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 9C_128/202225.06.2025Contrôle de l'économique selon la méthode ANOVA · Particularité du cabinet · Répartition du fardeau de la preuve
  32. 9C_130/202225.06.2025Délai de péremption · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Méthode de screening
  33. 4A_584/202424.06.2025Procédure des cas clairs · Expulsion pour défaut de paiement du loyer · Contestation sur l'existence d'un bail
  34. 5A_69/202524.06.2025Subsidiarité des conclusions constatatoires · Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver le recours
  35. 5A_761/202424.06.2025
  36. 8C_209/202524.06.2025recours en matière de droit public · Aptitude au placement · indemnité de chômage
  37. 8C_37/202524.06.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  38. 8C_496/202424.06.2025recours en matière de droit public · Principe d'allégation · Taux d'invalidité
  39. 8C_586/202424.06.2025Rente d'invalidité · incapacité de travail · Droit d'être entendu
  40. 8C_614/202424.06.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique du conjoint · Témérité
  41. 9C_107/202424.06.2025Prévoyance professionnelle · Vraisemblance prépondérante · Droit d'être entendu
  42. 9C_109/202424.06.2025Impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Méthode unitaire
  43. 9C_459/202424.06.2025recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
  44. 1C_582/202323.06.2025interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Transformation assimilable à une construction nouvelle
  45. 6B_874/202323.06.2025Preuve contraire · Droit d'être entendu · liberté d'expression
  46. 9C_221/202523.06.2025allocation pour impotence · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  47. 4A_57/202520.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_189/202520.06.2025Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  49. 5A_718/202420.06.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation
  50. 5D_5/202520.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie