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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 30/399

Comme norme
  1. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
  2. 8C_241/202526.08.2025Révision de la rente · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  3. 8C_65/202526.08.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
  4. 1C_533/202425.08.2025recours en matière de droit public · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_63/202525.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Öffentliches Dienstverhältnis
  6. 1C_262/202422.08.2025recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_157/202522.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation et de conclusions du recours au Tribunal fédéral · Conclusions irrecevables (simple cassation et demande de surveillance)
  8. 9C_40/202522.08.2025Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · position assimilable à celle d'un employeur · Restitution de prestations indûment perçues
  9. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_171/202521.08.2025Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 4A_41/202521.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Contrat de bail
  12. 4A_76/202521.08.2025interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interprétation du contrat
  13. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  14. 8C_135/202521.08.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  15. 9C_515/202421.08.2025
  16. 2C_147/202520.08.2025Droit de séjour après dissolution de la communauté familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  17. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  18. 2C_379/202520.08.2025recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Établissement des faits
  19. 2C_598/202420.08.2025recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  20. 2C_87/202520.08.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Notification d'une décision
  21. 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
  22. 5A_668/202520.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire
  23. 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S
  24. 8C_206/202520.08.2025Déni de justice · Retard injustifié · Audience publique
  25. 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure
  26. 1C_180/202419.08.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  27. 5A_146/202518.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  28. 8C_733/202418.08.2025Suppression de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Taux d'activité dans l'hypothèse sans atteinte à la santé
  29. 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
  30. 4A_681/202415.08.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  31. 6B_1041/202315.08.2025Mise en danger de la vie d'autrui · Caractère particulièrement répréhensible · acquittement
  32. 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
  33. 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Intérêt de l'enfant
  34. 6B_175/202514.08.2025Jonction des procédures · Suspension de la procédure · Exigence de célérité
  35. 9C_416/202414.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Unité de la période fiscale
  36. 2C_202/202513.08.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  37. 8C_204/202513.08.2025Clôture du cas · Suppression de prestations · Causalité naturelle
  38. 8C_676/202413.08.2025Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Revenu d'invalide · Enquête sur la structure des salaires
  39. 2C_182/202512.08.2025Conflit d'intérêts dans le droit de l'avocat · Effet contraignant des jugements civils · Protection de l'adulte
  40. 4A_482/202412.08.2025question juridique de principe · Maxime inquisitoire sociale · Requête de restitution de délai
  41. 5A_392/202512.08.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Indigence
  42. 8C_498/202412.08.2025Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Examen des indicateurs
  43. 8C_504/202412.08.2025Expertise médicale · Valeur probante des expertises médicales · Obligation de motivation
  44. 8C_524/202412.08.2025Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Comparaison des activités
  45. 8C_525/202412.08.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Comparaison des revenus
  46. 9C_581/202412.08.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises · Trouble somatoforme douloureux
  47. 2C_318/202511.08.2025recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  48. 4A_296/202511.08.2025Organisation de la société (carences) · Dissolution de la société anonyme · principe de la proportionnalité
  49. 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours en matière civile
  50. 8C_683/202411.08.2025restitution de prestations indûment touchées · Révision procédurale · Nouvelle décision