art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 28/399

Comme norme
  1. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  2. 5A_523/202417.09.2025
  3. 1C_510/202416.09.2025recours en matière de droit public · Examen des variantes · Pesée des intérêts
  4. 2C_173/202416.09.2025Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
  5. 2C_351/202516.09.2025Regroupement familial · Communauté conjugale non dissoute · Autorisation de séjour
  6. 2C_501/202516.09.2025Obligation de motivation · Irrecevabilité
  7. 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  8. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  9. 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · pseudo-nova
  10. 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
  11. 2C_635/202416.09.2025Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · tort moral
  12. 5A_848/202316.09.2025Disposition pour cause de mort - nullité pour incapacité de discernement · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve en matière d'incapacité de discernement
  13. 9C_290/202516.09.2025
  14. 9C_397/202416.09.2025Valeur locative · Imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  15. 9C_713/202416.09.2025Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  16. 2C_291/202415.09.2025conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité
  17. 2C_458/202415.09.2025Qualité pour recourir · Qualité de partie · Capacité juridique
  18. 4A_129/202415.09.2025Ordre public matériel · Mainlevée définitive · Reconnaissance d'une décision étrangère
  19. 4A_251/202515.09.2025
  20. 4A_565/202415.09.2025Recours en matière civile · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Recherche de la volonté
  22. 8C_184/202515.09.2025Responsabilité des assureurs sociaux · Devoir de renseigner / devoir de conseil de l'assureur social · Détection précoce dans l'assurance-invalidité
  23. 9C_472/202415.09.2025recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en droit fiscal harmonisé · Pouvoir d'examen restreint en droit cantonal
  24. 9C_506/202415.09.2025Prévoyance professionnelle · Bonifications de vieillesse · Interprétation des règlements de prévoyance
  25. 9C_668/202415.09.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · droit intertemporel · Valeur probante des expertises médicales
  26. 9C_680/202415.09.2025Indemnité de prise en charge · Interprétation légale · Constatation manifestement inexacte des faits
  27. 9C_128/202512.09.2025Surfacturation médicale · Contrôle de l'économicité · Méthode statistique
  28. 1C_408/202511.09.2025Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Respect du délai
  29. 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · Principe d'allégation · Complément de l'état de fait
  30. 5A_112/202511.09.2025Jonction des procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  31. 6B_549/202511.09.2025Révision · Extrait du casier judiciaire · Recours en matière pénale
  32. 9C_15/202511.09.2025recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
  34. 9C_572/202411.09.2025Droit intertemporel · Non-rétroactivité · égalité de traitement dans l'illégalité
  35. 5A_384/202410.09.2025Garde alternée · Intérêt de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 6B_505/202410.09.2025Reformatio in pejus · Principe de l'accusation · Appel
  37. 6B_535/202510.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pressions d'ordre psychique
  38. 9C_323/202510.09.2025Obligation de cotiser · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Fardeau de la preuve du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée
  39. 2C_15/202309.09.2025recours en matière de droit public · Secret professionnel du médecin · Droit d'être entendu
  40. 2C_89/202509.09.2025recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  41. 2D_28/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière de droit public · Décision d'examen
  42. 4A_537/202409.09.2025
  43. 8C_51/202509.09.2025Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  44. 9C_276/202509.09.2025Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation en droit des assurances sociales · Temps de formation prépondérant
  45. 9C_781/202309.09.2025Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Remboursement des honoraires pour traitement non économique · Particularités du cabinet
  46. 9C_782/202309.09.2025Manière de traiter non économique · Restitution de prestations · Méthode ANOVA
  47. 2C_12/202508.09.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 2C_163/202508.09.2025Qualité de partie · Droit de préemption légal · Droit de préemption contractuel
  49. 5A_169/202508.09.2025Prévoyance professionnelle · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  50. 8C_267/202508.09.2025Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Indemnités journalières