art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 36/399
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- 8C_696/202413.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Prescription
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- 1C_605/202412.05.2025interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
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- 4A_21/202512.05.2025Abandon de poste · Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
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- 8C_649/202412.05.2025Nouvelle demande · Nouvelle décision · Révision procédurale
- 2C_468/202309.05.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_40/202509.05.2025Réalisation d'immeubles · Vente aux enchères · Manœuvres illicites
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- 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
- 1C_219/202508.05.2025Retrait du permis de conduire · Rheinfelden · canton de Berne
- 2C_215/202508.05.2025Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
- 2C_237/202408.05.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_389/202408.05.2025Devoir de motivation (offre de preuve) · Maxime de disposition · Fardeau de la contestation
- 4A_665/202408.05.2025Résiliation extraordinaire du bail · Interprétation du contrat · Non-exigibilité de la poursuite du contrat
- 1C_313/202407.05.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
- 4A_135/202507.05.2025restitution du délai · Négligence légère (CPC) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_522/202407.05.2025Fardeau de l'allégation et de la motivation · Contrat de prêt · enrichissement illégitime
- 8C_6/202507.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · égalité de traitement
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- 2C_503/202406.05.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
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- 8C_711/202406.05.2025Assurance-accidents · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Causalité naturelle
- 9C_498/202406.05.2025Timorat / tardiveté du recours · Opposition · Assurance-maladie
- 9C_630/202406.05.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_549/202405.05.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_569/202405.05.2025Droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
- 8C_457/202405.05.2025Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Clôture du cas
- 9C_245/202405.05.2025Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Conclusions
- 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · principe de la légalité · interdiction de l'arbitraire
- 1C_169/202402.05.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
- 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
- 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des voies de droit · Calcul du dommage
- 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure
- 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
- 5A_868/202401.05.2025Restitution de délai · Révision · Décision incidente
- 8C_372/202401.05.2025Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
- 8C_451/202401.05.2025Déduction liée à l'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_64/202401.05.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 9C_489/202401.05.2025recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
- 9C_579/202401.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Révision et reconsidération
- 2C_16/202430.04.2025