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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 23/399

Comme norme
  1. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  2. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  3. 5A_847/202505.12.2025Recours en matière civile · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_754/202405.12.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · coronavirus (Covid-19)
  5. 9C_509/202405.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
  6. 1C_383/202404.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consultation du dossier
  7. 1C_539/202404.12.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_682/202304.12.2025Question juridique de principe · Recours en matière civile · Exécution des jugements civils
  9. 6B_85/202504.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait · Position de garant
  10. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  11. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  12. 1C_693/202403.12.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  13. 2C_127/202303.12.2025Indemnité de partie · Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision · interprétation
  14. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  15. 2C_512/202503.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  16. 2C_607/202503.12.2025recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  17. 2C_609/202403.12.2025recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  18. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · Prescription
  19. 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
  20. 1C_193/202402.12.2025recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  21. 8C_619/202502.12.2025Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail rétrospective
  22. 6B_688/202401.12.2025interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 8C_139/202501.12.2025Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  24. 8C_210/202501.12.2025Taux d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché du travail équilibré
  25. 8C_252/202501.12.2025Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Nouvelle demande après refus de rente
  26. 8C_275/202501.12.2025Assurance-accidents: fixation du terme de la prestation · Causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
  27. 9C_315/202301.12.2025Double imposition intercantonale · Peremption du droit de recours en matière de double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  28. 1C_376/202528.11.2025recours en matière de droit public · récusation · Obligation de motivation
  29. 5A_641/202428.11.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  30. 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Non-rétroactivité · Protection de la bonne foi
  31. 4A_175/202527.11.2025Recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_346/202527.11.2025Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Cautionnement solidaire
  33. 5A_137/202527.11.2025Recours en matière civile · Procédure civile · Régime matrimonial
  34. 5A_435/202527.11.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation
  35. 5A_454/202527.11.2025Droit de voisinage · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  36. 5A_844/202527.11.2025ouverture de la faillite · Solvabilité · Preuve littérale
  37. 7B_970/202327.11.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  38. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droit d'être entendu
  39. 8C_572/202527.11.2025Assurance-invalidité · Invalidité due à des troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales
  40. 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif
  41. 1C_360/202526.11.2025interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence · Sécurité du droit
  42. 4A_134/202526.11.2025Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Assurance excédentaire
  43. 5A_75/202526.11.2025Surveillance des fondations · Modification du but de la fondation · Récusation et impartialité
  44. 8C_228/202526.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Succession procédurale
  45. 2C_170/202525.11.2025liberté économique · principe de la proportionnalité · Métier de taxi
  46. 2C_329/202525.11.2025Récusation des membres du tribunal · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  47. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  48. 2C_431/202525.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  49. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · Droit d'être entendu · recours en matière de droit public
  50. 4A_321/202525.11.2025Responsabilité du chef d'entreprise · Principe du danger · Établissement des faits