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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 25/399

Comme norme
  1. 7B_1325/202405.11.2025Admissibilité de preuves privées obtenues illégalement · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Recours en matière pénale
  2. 8C_112/202505.11.2025Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Nouvelle demande
  3. 9C_301/202505.11.2025Droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 9C_353/202505.11.2025recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  5. 2C_16/202504.11.2025Interdiction de percevoir une rémunération complémentaire dans le cadre de l'assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  6. 2C_242/202504.11.2025recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Consultation du dossier
  7. 2C_246/202504.11.2025recours en matière de droit public · Sanction CO2 · Prescriptions d'émissions pour voitures de tourisme
  8. 2C_297/202504.11.2025Droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  9. 2C_508/202404.11.2025conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  10. 8C_398/202504.11.2025Appréciation des preuves médicales · Incapacité de travail dans une activité adaptée · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  11. 8C_54/202504.11.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 1C_496/202303.11.2025interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation · Équipement
  13. 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
  14. 8C_684/202431.10.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  15. 1C_433/202430.10.2025recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement · Implantation hors zone à bâtir
  16. 1C_568/202430.10.2025recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
  17. 8C_35/202530.10.2025Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · Absence de preuve
  18. 9C_499/202530.10.2025Rente de veuf · Nouvelle décision · Révision procédurale
  19. 4A_245/202529.10.2025Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  20. 4A_332/202529.10.2025Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interprétation des déclarations de volonté · Interdiction de l'abus de droit
  21. 4A_74/202529.10.2025Harcèlement · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 5A_55/202529.10.2025Pouvoir d'appréciation · Garde · Entretien de l'enfant
  23. 8C_663/202429.10.2025Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Examen juridique parallèle
  24. 8C_92/202529.10.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  25. 9C_161/202429.10.2025Psychothérapie · Restitution de prestations d'assurance sociale · Fardeau de la preuve
  26. 9C_690/202429.10.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Rôle des médecins des SMR
  27. 2C_604/202528.10.2025restitution du délai · Obligation de motivation · Irrecevabilité
  28. 6B_304/202528.10.2025Révision pour crime ou délit · Vrai moyen nouveau · Nouvelle décision
  29. 9C_270/202428.10.2025Domicile et résidence habituelle en droit des assurances sociales · Garde de fait · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 9C_406/202528.10.2025Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Rente limitée dans le temps
  31. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  32. 9C_525/202526.10.2025Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  33. 1C_51/202524.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Droit d'être entendu
  34. 1C_528/202524.10.2025permis de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  35. 1C_550/202424.10.2025Changement de parti · Immissions lumineuses · Principe de précaution
  36. 8C_319/202524.10.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché du travail équilibré
  37. 9C_210/202524.10.2025Révision d'une taxation fiscale entrée en force · Rectification d'une taxation fiscale entrée en force pour erreur de chancellerie · Valeur locative
  38. 9C_699/202424.10.2025droit intertemporel · Revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  39. 1C_132/202523.10.2025recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Contrat de travail à durée déterminée
  40. 1C_256/202523.10.2025Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  41. 4A_125/202523.10.2025Principe de la motivation stricte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  42. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  43. 9C_497/202523.10.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  44. 2C_82/202322.10.2025conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  45. 5A_275/202522.10.2025usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  46. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  47. 6B_311/202522.10.2025Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Administration des preuves
  48. 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 8C_237/202522.10.2025recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Nouvelle demande après refus de rente
  50. 2C_633/202321.10.2025