art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 31/399

Comme norme
  1. 9C_299/202508.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration des preuves
  2. 9C_343/202508.08.2025allocation pour impotence · Impotence légère · Surveillance personnelle permanente
  3. 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
  4. 4A_1/202507.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir du tribunal d'interpeller · Responsabilité délictuelle
  5. 8C_750/202407.08.2025recours en matière de droit public · Maxime d'office · Appréciation des preuves médicales
  6. 9C_146/202507.08.2025Droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
  7. 9C_184/202507.08.2025Reconversion professionnelle · Serveur · Diplôme d'hôtelier-restaurateur
  8. 9C_275/202507.08.2025Option · Exemption de l'assurance obligatoire des soins · Cas justifié
  9. 9C_347/202407.08.2025recours en matière de droit public · décision finale · Décision préjudicielle ou incidente
  10. 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
  11. 2C_390/202406.08.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audience publique
  12. 2C_484/202406.08.2025recours en matière de droit public · Autonomie programmatique · Interdiction de manquer à la délicatesse
  13. 2C_514/202306.08.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
  14. 5A_590/202406.08.2025Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Maxime inquisitoire · Nova en procédure d'appel
  15. 8C_695/202406.08.2025méthode mixte · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  16. 1C_721/202405.08.2025recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
  17. 2C_315/202405.08.2025Conflit d'intérêts (avocat) · Double activité d'avocat et de notaire · Règles professionnelles des avocats
  18. 2C_348/202305.08.2025Autorisation d'exercer en tant qu'experte-réviseur · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Clause de rigueur dans la surveillance de la révision
  19. 2C_392/202305.08.2025recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
  20. 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  21. 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
  22. 8C_41/202405.08.2025Causalité naturelle · Causalité adéquate · Gravité de l'accident
  23. 8C_588/202405.08.2025Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Profil d'exigibilité
  24. ATF 152 II 17904.08.2025Art. 16 al. 3 et art. 100 ch. 4, 3 e phrase, et ch. 5 LCR; courses officielles urgentes; retrait du permis de conduire; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2 e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale d
  25. 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
  26. 2C_61/202404.08.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité de la révocation
  27. 2C_80/202404.08.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  28. 4A_314/202504.08.2025Assistance judiciaire · Nouvelle décision · interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
  30. 8C_556/202404.08.2025Jonction des procédures · Objet de la contestation · Force probante des expertises judiciaires
  31. 9C_42/202504.08.2025recours en matière de droit public · Arbitraire · incapacité de travail
  32. 9C_671/202404.08.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 9C_188/202531.07.2025recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité
  35. 2C_282/202530.07.2025recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  36. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_325/202530.07.2025Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 4A_543/202430.07.2025Résiliation par consentement mutuel · Contrat de travail à durée déterminée · Subrogation (cession légale) dans le cadre de l'indemnité de chômage
  39. 8C_145/202528.07.2025Assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
  40. 8C_263/202428.07.2025indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de motivation
  41. 8C_289/202428.07.2025Maxime d'office · Obligation de tenir le dossier · Consultation du dossier
  42. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  44. 8C_396/202425.07.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  45. 8C_446/202425.07.2025conditions de recevabilité · Obligation de motivation · Causalité naturelle
  46. 8C_548/202425.07.2025Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Disponibilité au placement
  47. 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  48. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  49. 9C_132/202524.07.2025Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de la reformatio in peius
  50. 5A_367/202523.07.2025conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel