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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 40/399

Comme norme
  1. 9C_317/202424.03.2025Objet de la contestation · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
  2. 1C_83/202421.03.2025recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  3. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · protection de la vie familiale
  4. 2C_7/202521.03.2025
  5. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  6. 5A_102/202421.03.2025Usufruit · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  8. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  9. 2C_109/202520.03.2025conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_440/202420.03.2025
  11. 8C_188/202420.03.2025Révision de la rente · Récusation des experts · Valeur probante des expertises médicales
  12. 1C_134/202419.03.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  13. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  14. 2C_222/202419.03.2025recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  15. 2C_406/202419.03.2025Autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  16. 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  19. 4A_525/202419.03.2025Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  20. 6B_462/202419.03.2025interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction de la mendicité
  21. 6B_714/202419.03.2025interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
  22. 6B_923/202419.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  23. 6B_933/202419.03.2025interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mendicité
  24. 8C_208/202419.03.2025Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Révision procédurale
  25. 8C_249/202419.03.2025Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Interdiction de la discrimination · Substitution de motifs
  26. 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
  27. 9C_429/202419.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
  28. 9C_627/202419.03.2025Lien temporel dans la prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 9C_793/202319.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Moment de l'encaissement des revenus imposables · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  30. 1C_538/202418.03.2025recours en matière de droit public · Indemnité d'expropriation · interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  32. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  33. 4A_109/202418.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit du travail: indemnités pour travail réduit · Devoir de diligence de l'employeur
  34. 4A_506/202418.03.2025recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  35. 4A_69/202518.03.2025Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  36. 5A_451/202418.03.2025Récompense (en droit matrimonial) · Maxime de disposition · Conclusions chiffrées
  37. 7B_290/202318.03.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · in dubio pro reo
  38. 9C_326/202418.03.2025interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Taxe d'équipement et impôt sur la plus-value
  39. 9C_327/202418.03.2025Taxe communale · interdiction de l'arbitraire · principe de la légalité
  40. 9C_371/202418.03.2025déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  41. 9C_495/202418.03.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Appréciation des preuves
  42. 1C_158/202414.03.2025Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait pénales · Principe de la bonne foi · Violation grave des règles de la circulation
  43. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  44. 9C_88/202514.03.2025Force probante des rapports médicaux · Changement de la situation juridique · Évaluation de l'invalidité
  45. 1C_503/202413.03.2025Exécution par substitution · Principe de la proportionnalité · Conclusions en constatation de droit
  46. 2C_340/202413.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
  47. 2C_477/202413.03.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  48. 2C_536/202413.03.2025liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  49. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  50. 4A_416/202413.03.2025Exigences de motivation · Principe de la motivation stricte · Établissement des faits