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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 24/399

Comme norme
  1. 5A_531/202425.11.2025Droit d'être entendu · Contribution d'entretien pour enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 9C_382/202525.11.2025Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · Salaire social
  3. 9C_207/202524.11.2025Nullité des décisions administratives · Droit d'être entendu · Transfert de fonctions
  4. 5A_508/202521.11.2025Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Cession des droits de la masse à un créancier (art. 260 LP)
  5. 4A_128/202520.11.2025Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Dissimulation frauduleuse d'un défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 4A_132/202520.11.2025Enquête spéciale · Droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique
  7. 4A_207/202520.11.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  8. 8C_321/202520.11.2025Nouvelle demande · fardeau d'administration de la preuve · Vraisemblance
  9. 9C_183/202520.11.2025Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Rôle des médecins traitants
  10. 9C_536/202520.11.2025Droit d'être entendu · Suspension du procès · Impôt complémentaire et soustraction fiscale
  11. 5A_563/202519.11.2025Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  12. 6F_21/202519.11.2025Révision au Tribunal fédéral · Nullité des décisions · Défense obligatoire
  13. 8C_399/202519.11.2025Suspension de la rente d'invalidité pendant la détention préventive · Restitution de rentes indûment perçues · Décision partielle
  14. 9C_543/202419.11.2025Assurance-maladie · Planification hospitalière cantonale · Parts cantonales de rémunération
  15. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  16. 2C_378/202518.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · frais et dépens
  17. 2C_414/202518.11.2025Droit d'être entendu · Révocation et refus de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  18. 2C_62/202518.11.2025Droit des jeux d'argent · Obligation d'autorisation pour les jeux d'argent · Blocage des jeux d'argent en ligne
  19. 4A_189/202518.11.2025Recours en matière civile · Conclusion du contrat · Représentation indirecte
  20. 8C_719/202418.11.2025Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  21. 9C_19/202518.11.2025Rente de l'assurance-invalidité · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Syndrome douloureux diffus
  22. 9C_234/202518.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  23. 1C_183/202517.11.2025Objet de la contestation · Droit d'être entendu · permis de construire
  24. 4A_266/202517.11.2025Cautionnement · Autorité de la chose jugée matérielle · Objet de la contestation
  25. 7B_813/202517.11.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  26. 1C_575/202414.11.2025interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation · Projet routier
  27. 5A_871/202514.11.2025Enlèvement international d'enfants · Intérêt de l'enfant · Droit au respect de la vie familiale
  28. 2C_113/202513.11.2025recours en matière de droit public · Décision constatatoire · interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_313/202413.11.2025Révision de la rente · Comparaison des revenus · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  30. 9C_551/202513.11.2025Assurance-invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  31. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  32. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  33. 8C_293/202512.11.2025Compétence du tribunal cantonal des assurances · Action en constatation de l'inexistence de la dette selon l'art. 85a LP · Action en mainlevée définitive selon l'art. 83 LP
  34. 8C_320/202512.11.2025Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  36. 9C_589/202412.11.2025Jonction des procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  37. 1C_372/202411.11.2025recours en matière de droit public · Classement en zone à danger · Dangers naturels
  38. 2C_369/202511.11.2025Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  39. 2C_530/202510.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Arbitraire
  40. 2C_575/202510.11.2025Principe de la célérité · Proportionnalité · Détention administrative
  41. 5A_664/202510.11.2025Recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  42. 6B_936/202410.11.2025interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  43. 8C_535/202410.11.2025Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  44. 8C_743/202410.11.2025recours en matière de droit public · Nova · interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_502/202507.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  46. 4A_205/202507.11.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  47. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_630/202406.11.2025recours en matière de droit public · liberté économique · Proportionnalité
  49. 9C_662/202406.11.2025Révision d'une décision fiscale · Déduction des pensions alimentaires · Imputation dans le temps des revenus et des charges
  50. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit d'être entendu