art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 32/399
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- 2C_407/202418.07.2025recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
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- 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · liberté économique
- 2C_230/202517.07.2025
- 5A_258/202517.07.2025Recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
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- 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
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- 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
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- 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · Prescription · interdiction de l'arbitraire
- 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
- 9C_103/202504.07.2025Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_260/202504.07.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · restitution du délai
- 9C_60/202404.07.2025Prévoyance liée · Participation aux bénéfices · Expertise actuarielle
- 1C_646/202303.07.2025Valeurs limites d'immission · lieux de séjour de courte durée (LSC) · Règles de cumul
- 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime