art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 39/399

Comme norme
  1. 4A_276/202431.03.2025contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  2. 4A_497/202431.03.2025Réinscription d'une entité radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Registre du commerce
  3. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'assurance
  4. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  5. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  6. 8C_632/202431.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  7. 2C_305/202428.03.2025interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  8. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  9. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 9C_445/202428.03.2025
  11. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
  12. 1C_127/202427.03.2025Jonction des procédures · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  13. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  14. 2C_408/202427.03.2025recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  15. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · Droit d'être entendu
  16. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  17. 4A_424/202327.03.2025Arbitraire · Critique appellatoire
  18. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  19. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Intérêt de l'enfant
  20. 8C_221/202427.03.2025Péremption du droit à l'indemnité de chômage · Obligation d'information et de conseil des assureurs · Allocation de formation de l'assurance-chômage
  21. 8C_520/202427.03.2025Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques · incapacité de travail · Examen juridique parallèle
  22. 8C_529/202427.03.2025Obligation de motivation · Imputation des frais · expertise judiciaire
  23. 8C_569/202427.03.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · principe de la territorialité · État d'emploi
  24. 8C_651/202427.03.2025Adéquation des troubles psychiques · Critères d'appréciation du lien de causalité adéquat en cas de troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  25. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  26. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  27. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  28. 2C_490/202426.03.2025principe de la légalité · principe de la proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_780/202426.03.2025interdiction de l'arbitraire · Monopole des avocats · Erreur sur l'illicéité
  30. 8C_344/202426.03.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  31. 8C_395/202426.03.2025Répartition des frais d'expertise judiciaire · Expertise judiciaire monodisciplinaire · facture d'honoraires du 22 novembre 2022
  32. 8C_398/202426.03.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  33. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  34. 2C_128/202525.03.2025Regroupement familial · Lien de dépendance particulier · Établissement arbitraire des faits
  35. 2C_166/202325.03.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Contrôle de l'arbitraire
  37. 5A_95/202425.03.2025Caractère tardif de la demande de récusation · interdiction de l'arbitraire · Mesures
  38. 7B_463/202425.03.2025Recours en matière pénale · procédure de levée des scellés · Protection du secret
  39. 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit à la rente d'invalidité
  40. 8C_635/202425.03.2025allocation pour impotence · Libre appréciation des preuves · Obligation de diminuer le dommage
  41. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  42. 9C_602/202425.03.2025Double imposition intercantonale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Nouvelle argumentation juridique devant le Tribunal fédéral
  43. ATF 151 I 35424.03.2025Art. 34, 39 al. 1 et 2, art. 150 al. 1 et 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LDP ; art. 1 ODP ; élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse; condition de domicile pour se porter candidat. L' art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1); début du délai de recours
  44. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  45. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  46. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  47. 5A_599/202424.03.2025Demande de récusation · Chose jugée · Récusation d'experts
  48. 7B_138/202424.03.2025Irrecevabilité du recours · procédure de levée des scellés · Préjudice irréparable
  49. 8C_439/202424.03.2025Assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des expertises médicales
  50. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · conditions de recevabilité · recours en matière de droit public