art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 34/399

Comme norme
  1. 8C_13/202520.06.2025recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Domicile de soutien
  2. 9C_125/202520.06.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Égalité des armes
  3. 9C_174/202520.06.2025Compétence internationale en matière de sécurité sociale · Obligation de s'assurer à l'AVS · Double charge inacceptable
  4. 9C_320/202220.06.2025Reconversion professionnelle · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Obligation de collaborer de la personne assurée
  5. 9C_481/202420.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  6. 5A_82/202519.06.2025Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interprétation de dispositions réglementaires · Droit d'être entendu
  7. 1C_702/202418.06.2025interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Étage attique
  8. 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · Arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 8C_107/202518.06.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Indemnité pour travail réduit
  10. 8C_508/202418.06.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  11. 2C_336/202417.06.2025
  12. 4A_493/202417.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_122/202517.06.2025Contributions entre époux et restitution · Entretien de la famille · Prêt
  14. 6B_1102/202317.06.2025interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  15. 8C_510/202417.06.2025Assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · surindemnisation
  16. 9C_181/202517.06.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
  17. 1C_471/202416.06.2025interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_52/202516.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_639/202416.06.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Appréciation arbitraire des preuves · ROLEX
  20. 1C_55/202513.06.2025décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice · Chose jugée
  21. 1C_684/202413.06.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
  23. 2C_546/202412.06.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  24. 2C_584/202412.06.2025Mariage fictif · Effet contraignant des ordonnances de classement pénales · Droit d'être entendu
  25. 5A_136/202412.06.2025Lebensprägende Ehe · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  26. 5A_456/202412.06.2025Action révocatoire · Renonciation à une succession · Droit expectatif
  27. 9C_539/202412.06.2025force probante des rapports médicaux · Évaluation consensuelle interdisciplinaire · Maxime d'office
  28. 2C_38/202511.06.2025recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 2C_428/202411.06.2025Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  30. 5A_107/202511.06.2025Recours contre une décision incidente · Action en rectification du registre foncier · Question préjudicielle de droit public
  31. 8C_502/202411.06.2025Invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  32. 8C_88/202511.06.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  33. 9C_235/202511.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation des preuves
  34. 2C_9/202410.06.2025
  35. 9C_110/202510.06.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  36. 2C_198/202506.06.2025Droit au respect de la vie privée · Examen de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  37. 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 9C_175/202506.06.2025Délai de péremption · Protection de la bonne foi · Obligation de cotiser
  39. 9C_68/202506.06.2025Exigence de célérité · Nouvelle décision · Révision matérielle
  40. 1C_239/202405.06.2025dent creuse · But principal d'habitation (loi sur les résidences secondaires) · Mesocco
  41. 8C_367/202405.06.2025recours en matière de droit public · droit intertemporel · Appréciation des preuves
  42. 8C_47/202504.06.2025conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Établissement des faits
  43. 8C_573/202404.06.2025rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
  44. 9C_115/202504.06.2025Rente de l'assurance-invalidité · incapacité de travail · Invalidité
  45. 9C_218/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · conditions de recevabilité · Obligation de motivation
  46. 5A_177/202503.06.2025Droit des poursuites et faillites · Notification des commandements de payer · Droit d'être entendu
  47. 5A_201/202503.06.2025
  48. 8C_198/202503.06.2025Moyen de réforme · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  49. 9C_382/202403.06.2025Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  50. 9C_436/202403.06.2025Assurance-invalidité: rentes pour enfants · Compensation de prestations d'assurance avec des avances de tiers · Récupération d'avances sur contributions d'entretien