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art. 106 al. 1 LTF

19 948 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 958 y compris alinéas et lettres · Page 22/399

Comme norme
  1. 9C_543/202523.12.2025
  2. 9C_271/202522.12.2025Impôt sur les gains immobiliers · donation mixte · Report d'imposition
  3. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 8C_263/202519.12.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  5. 2C_346/202518.12.2025recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage blanc
  6. 2C_599/202518.12.2025Cas de rigueur · Violence domestique · Droit d'être entendu
  7. 2C_600/202418.12.2025Regroupement familial · Situation de retour · Élément transfrontalier
  8. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  9. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · maxime des débats · fardeau d'administration de la preuve
  10. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
  12. 9C_349/202518.12.2025Répartition du revenu d'une activité indépendante · Double imposition intercantonale · Établissement stable
  13. 9C_546/202518.12.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  14. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  15. 2C_352/202517.12.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  17. 2C_488/202317.12.2025Indemnité de partie · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Droit de recours des associations
  18. 5A_350/202517.12.2025Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  19. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 8C_268/202517.12.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  21. 8C_512/202517.12.2025Causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  22. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  23. 9C_521/202517.12.2025
  24. 9C_570/202517.12.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Dons · Contre-prestation
  25. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  26. 8C_331/202516.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Substantiation de l'indigence
  27. 1C_209/202515.12.2025zone réservée · Principe de la stabilité des plans · Intérêt public
  28. 1C_502/202415.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Implantation hors zone à bâtir
  29. 2C_247/202415.12.2025Droit au respect de la vie privée · Recevabilité du recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi
  30. 2C_250/202515.12.2025Qualité pour recourir · plainte populaire · Droit d'être entendu
  31. 2C_251/202515.12.2025recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  32. 2C_624/202515.12.2025recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  33. 2C_80/202515.12.2025Jonction des procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  34. 4A_246/202515.12.2025Recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  35. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  36. 5A_927/202515.12.2025Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Hébergement
  37. 8C_400/202515.12.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Appréciation des preuves
  38. 7B_598/202512.12.2025Droit d'être entendu · Publication officielle · Notification
  39. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  40. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la confiance
  41. 5A_532/202511.12.2025Exclusion d'un membre d'une association · Droit d'être entendu · Abus de droit
  42. 8C_104/202511.12.2025droit intertemporel · revenu sans invalidité · Taux d'activité dans l'hypothèse sans atteinte à la santé
  43. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Taxe d'incitation
  44. 9C_455/202511.12.2025recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  45. 9C_472/202511.12.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  47. 8C_315/202510.12.2025
  48. 8C_592/202510.12.2025Objet de la contestation · Interprétation des décisions · Protection de la bonne foi
  49. 1C_241/202509.12.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  50. 2C_364/202509.12.2025conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale