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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 26/399

Comme norme
  1. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  2. 6B_963/202421.10.2025Faux dans les titres · Escroquerie · Astuce
  3. 9C_185/202521.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  4. 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 2C_75/202520.10.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit des denrées alimentaires
  6. 4A_150/202520.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation · Augmentation de loyer
  7. 4A_279/202520.10.2025Assistance judiciaire · Excès de formalisme · Entrave à l'accès aux tribunaux
  8. 4A_352/202520.10.2025
  9. 4A_389/202520.10.2025Amende disciplinaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 4A_43/202520.10.2025Exigences de motivation · Principe d'allégation · Arbitraire
  11. 4A_637/202420.10.2025Cession des droits de la masse · Allègement du fardeau de la preuve selon l'art. 42 CO · Exigence de motivation de l'appel
  12. 5A_666/202420.10.2025Action en partage successoral · Exécuteur testamentaire · Qualité d'héritier
  13. 9C_473/202518.10.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · récusation
  14. 5A_613/202517.10.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Recours en matière civile
  15. 1C_374/202416.10.2025conditions de recevabilité · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  16. 2C_158/202416.10.2025Publication de rapports finaux · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Enquête préliminaire
  17. 2C_517/202516.10.2025
  18. 5A_173/202516.10.2025Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant
  19. 8C_623/202416.10.2025conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Appréciation des preuves
  20. 1C_168/202515.10.2025Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Alcoolisme et aptitude à conduire
  21. 1C_710/202415.10.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 4A_250/202515.10.2025Enquête spéciale · Légitimation active de la minorité actionnaire · interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_78/202515.10.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime inquisitoire sociale
  24. 8C_681/202415.10.2025Maladie professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  25. 9C_64/202515.10.2025Assurance-invalidité · Rente · Rente limitée dans le temps
  26. 1C_211/202514.10.2025Retrait du permis de conduire · Décision d'exécution · Retrait de permis à titre d'avertissement
  27. 2C_639/202414.10.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  28. 4A_317/202514.10.2025Droit d'être entendu · Simulation · Abus de droit
  29. 1C_255/202513.10.2025Autonomie communale · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  30. 7B_736/202513.10.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret protégé
  31. 9C_352/202511.10.2025Imposition commune des époux · Réalisation du revenu · Déduction des intérêts passifs
  32. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  33. 9C_555/202411.10.2025recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  34. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  35. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  36. 4A_468/202510.10.2025Exigences de motivation · Principe d'allégation · Déroulement des délais
  37. 2C_73/202509.10.2025Contrôle abstrait des normes · Financement des soins de longue durée · Soins et aide à domicile (Spitex)
  38. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  39. 8C_302/202509.10.2025conditions de recevabilité · décision finale · Décision incidente
  40. 8C_61/202509.10.2025Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · Avis aux débiteurs · entretien après le divorce
  41. 1C_364/202408.10.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_152/202508.10.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  43. 5A_580/202408.10.2025Recours en matière civile · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  44. 6B_709/202408.10.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  45. 2C_594/202407.10.2025Droit d'être entendu · droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  46. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts
  47. 8C_153/202507.10.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  48. 1C_107/202506.10.2025recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  49. 1C_403/202406.10.2025recours en matière de droit public · principe de coordination · Droit d'être entendu
  50. 2C_164/202506.10.2025Regroupement familial en ligne ascendante · Lien de dépendance particulier · Droit d'être entendu