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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 263/399

Comme norme
  1. 9C_853/201423.06.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  2. 1C_588/201422.06.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_133/201522.06.2015Sûretés en garantie des dépens · Action en contestation de l'état des charges · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  4. 5A_805/201422.06.2015Protection de la personnalité · Sanction disciplinaire sportive · Dopage
  5. 6B_742/201422.06.2015Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Représentation par un avocat
  6. 2C_28/201519.06.2015primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  7. 2C_994/201419.06.2015recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  8. 9C_819/201419.06.2015Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Mesures de réadaptation
  9. 2C_1011/201418.06.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
  10. 2C_107/201518.06.2015interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  11. 2C_1205/201318.06.2015Jonction des procédures · recours en matière de droit public · Assujettissement limité
  12. 6B_514/201518.06.2015Qualité pour recourir du plaignant · Déni de justice formel · Irrecevabilité du recours
  13. 8C_157/201518.06.2015Réduction des primes · interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_117/201517.06.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  15. 8C_208/201517.06.2015indemnité pour atteinte à l'intégrité · Traitement médical · Causalité adéquate
  16. 9C_37/201517.06.2015Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  17. 1C_119/201516.06.2015Droit d'être entendu · Administration des preuves · Obligation de motivation
  18. 4A_312/201516.06.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Révision
  19. 8C_163/201516.06.2015Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  20. 8C_589/201416.06.2015Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Délai de réclamation
  21. 9C_721/201416.06.2015Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  22. 9C_804/201416.06.2015Voie de droit: recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire · Obligation d'assistance et de soutien
  23. 4A_83/201515.06.2015Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et contrôle des faits · Droit d'action directe contre l'assureur RC
  24. 5A_122/201515.06.2015Recours en matière civile · Décompte détaillé des frais (poursuite) · Plainte en matière de frais (poursuite)
  25. 5A_315/201515.06.2015Recours en matière civile · plainte de surveillance · Décompte des frais dans la poursuite
  26. 8C_937/201415.06.2015Notion d'accident · Erreur médicale · Fardeau de la preuve
  27. 9C_633/201415.06.2015Droit d'être entendu · Invalidité · Expertise médicale
  28. 1C_31/201512.06.2015recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_100/201512.06.2015Contribution d'assistance · allocation pour impotence · Appréciation des preuves
  30. 8C_132/201511.06.2015Invalidité · Droit à la rente · Mesures de réadaptation
  31. 8C_167/201511.06.2015Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
  32. ATF 141 V 39610.06.2015Art. 4 LPC ; art. 5 let. a et art. 46 par. 3 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septemb
  33. 1B_133/201510.06.2015récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  34. 2C_526/201410.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage forcé · Proportionnalité
  35. 9C_81/201510.06.2015Prestation de libre passage · Salaire assuré · Salaire déterminant au sens de l'AVS
  36. 2C_709/201409.06.2015Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse des décisions · Délai de réclamation
  37. 2C_928/201409.06.2015Impôt anticipé · Actions propres · Liquidation partielle
  38. 4A_33/201509.06.2015Recours en matière civile · conditions de recevabilité · maxime des débats
  39. 4A_75/201509.06.2015Contrat de bail · Restitution anticipée · Conclusion tacite du contrat
  40. 5A_253/201509.06.2015Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer · Fardeau de la preuve
  41. 5A_65/201509.06.2015
  42. 6B_1130/201408.06.2015Frais de procédure pénale · Refus de l'indemnité et de la réparation morale · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  43. 9C_28/201508.06.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports du SMR
  44. 2C_1035/201305.06.2015recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu
  45. 5A_277/201505.06.2015Poursuite abusive · Poursuite pour dettes fiscales · Assistance judiciaire
  46. 5A_671/201405.06.2015entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · Décision d'appréciation
  47. 5A_88/201505.06.2015Recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde et réintégration
  48. 8C_345/201405.06.2015Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  49. 1C_270/201404.06.2015égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la proportionnalité · Implantation hors zone à bâtir
  50. 2C_1085/201404.06.2015recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour